Notes (suite) 

 

provisionnels insuffisants en effectuant un versement excédentaire pour les autres acomptes 

provisionnels ou en les payant avant leur date d’échéance. Cette défalcation des intérêts peut 

réduire des frais d’intérêts éventuels mais ne peut être utilisée pour produire des intérêts.

 

Au fédéral, une pénalité peut également s’appliquer aux particuliers qui sont tenus de 

payer des intérêts sur des acomptes provisionnels excédant 1 000 $ (pour de plus amples 

renseignements, voir le tableau « Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions 

au niveau fédéral »). Au Québec, des intérêts additionnels de 10 % peuvent s’appliquer (voir le 

tableau « Principales dispositions relatives aux pénalités au niveau provincial »).

7) Chaque année en février et en août, l’ARC et Revenu Québec envoient aux particuliers des 

avis de rappel leur indiquant le montant des acomptes provisionnels trimestriels qu’ils doivent 

payer. L’avis envoyé en février fait état des montants à payer pour les acomptes des 15 mars et 

15 juin, tandis que l’avis envoyé en août indique les montants à payer pour les acomptes des 

15 septembre et 15 décembre. Les montants des acomptes provisionnels qui figurent dans ces 

avis de rappel sont généralement calculés en fonction des versements que le particulier doit 

faire selon la méthode de la deuxième année précédente (voir la note 5).

 

Les particuliers ont le choix de payer leurs acomptes provisionnels conformément aux avis de 

rappel d’acomptes provisionnels envoyés par l’ARC et Revenu Québec, ou en les calculant selon 

l’une des méthodes décrites à la note 5.

 

Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants peuvent également prendre en compte 

leurs cotisations au RPC/RRQ dans ces calculs.

 

Le solde final de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial à payer par tous les particuliers doit être 

versé au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

8) Au fédéral, les agriculteurs et les pêcheurs sont tenus de verser un acompte provisionnel au 

plus tard le 31 décembre si leur impôt net à payer est supérieur à 3 000 $ au cours de l’année 

et dans chacune des deux années précédentes. Les agriculteurs et les pêcheurs qui résident 

au Québec sont tenus de verser un acompte provisionnel au plus tard le 31 décembre si leur 

impôt net à payer est supérieur à 1 800 $ au cours de l’année et dans chacune des deux années 

précédentes.

 

Les avis de rappel d’acomptes provisionnels qui indiquent le montant à payer au plus tard le 

31 décembre sont envoyés chaque année en novembre.

 

Les exigences relatives aux acomptes provisionnels peuvent être déterminées selon l’une des 

deux méthodes suivantes :
•

estimation de l’année en cours – deux tiers du montant estimatif de l’impôt net à payer

pour l’année en cours;

•

méthode de l’année précédente – deux tiers de l’impôt net à payer pour l’année

d’imposition précédente.

 

Le solde final de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial à payer doit être versé au plus tard le 

30 avril de l’année suivante.

Exigences relatives aux acomptes provisionnels  /  49

Modes de calcul des acomptes 

provisionnels

Montant du paiement trimestriel

Méthode de l’année courante

¼ à chaque date d’exigibilité trimestrielle

5,6

Méthode de l’année précédente

¼ à chaque date d’exigibilité trimestrielle

5,6

Méthode de l’avant-dernière année

1

er

 et 2

e

 trimestre : fondé sur l’avant-dernière 

année;  

3

e

 et 4

e

 trimestre : fondé sur l’année 

précédente

5,6

Avis de rappel des autorités fiscales

Montant indiqué dans la note de l’ARC ou de 

Revenu Québec

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Information à jour au 30 septembre 2013

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