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Notes
1) Les déclarations de revenus des particuliers du fédéral et du Québec doivent être produites
au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Les travailleurs indépendants et leur conjoint /
conjoint de fait ayant un revenu d’une profession libérale ou un revenu tiré d’une entreprise non
constituée en société ont jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire leurs déclarations.
Lorsqu’un particulier décède, la déclaration de revenus finale doit être produite au plus tard à la
date limite de production habituelle pour l’année, ou six mois après le décès du particulier, selon
la plus éloignée de ces deux dates.
2) Le solde final pour tous les particuliers, quelle que soit la date limite de production, doit être
payé au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si la date d’échéance tombe un samedi, un
dimanche ou un jour férié, le paiement doit être reçu par l’ARC ou affranchi au plus tard le
jour ouvrable suivant. Les résidents du Québec doivent libeller leur chèque ou leur mandat à
l’ordre du ministre du Revenu du Québec. La déclaration et le paiement doivent être envoyés
à l’Agence du revenu du Québec. Au Québec, si la date limite est un dimanche ou un jour férié,
l’échéance est alors reportée au jour ouvrable suivant.
Le solde final d’impôt à payer aux termes de la déclaration de revenus fédérale des particuliers
d’une personne décédée doit être réglé au plus tard le 30 avril de l’année suivante, ou six mois
après le décès du particulier, selon la plus éloignée de ces deux dates.
Dates limites pour versement et production et pénalités –
Déclarations de revenus des particuliers
Dates limites et pénalités
Production de déclarations
1
Fédéral et Québec
Général
Travailleur indépendant et conjoint
30 avril
15 juin
Versement final d’impôt
2
Fédéral et Québec
Général
Travailleur indépendant et conjoint
30 avril
30 avril
Pénalité pour production tardive
Fédéral et Québec
Fédéral – deuxième infraction
5 % du solde impayé, plus 1 % du solde
impayé par mois entier jusqu’à concurrence
de 12 mois, tant qu’il y a défaut.
10 % du solde impayé, plus 2 % de cet impôt
impayé par mois entier jusqu’à concurrence
de 20 mois, tant qu’il y a défaut.
Avis d’opposition
Fédéral et Québec
La plus éloignée des dates suivantes :
i) un an après la date limite de production;
ii) 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation
Information à jour au 30 septembre 2013
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