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Voir les notes qui figurent aux pages suivantes.
Tous les taux doivent être répartis proportionnellement pour les années d’imposition chevauchant la
date d’entrée en vigueur des changements.
Taux d’imposition fédéral et provinciaux / territoriaux –
Revenu gagné par une SPCC – En vigueur le 1
er
janvier 2014
1
Revenu des
petites
entreprises
jusqu’à
425 000 $
2
Revenu
d’entreprise
exploitée
activement
entre
425 000 et
500 000 $
2
Revenu
général
d’entreprise
exploitée
activement
3
Revenu de
placement
4
Taux d’imposition fédéral
Taux général d’imposition
des sociétés
38,0 %
38,0 %
38,0 %
38,0 %
Abattement fédéral
(10,0)
(10,0)
(10,0)
(10,0)
28,0
28,0
28,0
28,0
Déduction accordée aux
petites entreprises
5
(17,0)
(17,0)
0,0
0,0
Réduction de taux
6
0,0
0,0
(13,0)
0,0
Impôt remboursable
7
0,0
0,0
0,0
6,7
11,0
11,0
15,0
34,7
Taux d’imposition provinciaux
Colombie-Britannique
8
2,5 %
2,5 %
11,0 %
11,0 %
Alberta
3,0
3,0
10,0
10,0
Saskatchewan
9
2,0
2,0
12,0
12,0
Manitoba
10
0,0
12,0
12,0
12,0
Ontario
4,5
4,5
11,5
11,5
Québec
8,0
8,0
11,9
11,9
Nouveau-Brunswick
11
4,5
4,5
12,0
12,0
Nouvelle-Écosse
12
3,0/16,0
16,0
16,0
16,0
Île-du-Prince-Édouard
13
4,5
4,5
16,0
16,0
Terre-Neuve-et-Labrador
4,0
4,0
14,0
14,0
Taux d’imposition
territoriaux
Yukon
14
4,0
4,0
15,0
15,0
Territoires du Nord-Ouest
4,0
4,0
11,5
11,5
Nunavut
4,0
4,0
12,0
12,0
Information à jour au 31 décembre 2013
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