Page 62

56 /

Taux d’imposition combinés fédéral et provincial / territorial –

Revenu gagné par une SPCC – 2013 et 2014

Notes

1) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux présentés dans les tableaux s’appliquent au revenu

gagné par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). En règle générale, une société

est une SPCC si elle est à la fois une société privée et une société canadienne, pourvu qu’elle

ne soit pas contrôlée par une ou plusieurs personnes non résidentes, par une société ouverte,

par une société ayant une catégorie d’actions cotées sur une bourse de valeurs désignée, ou

par toute combinaison de ces personnes ou sociétés, et qu’elle n’ait aucune catégorie d’actions

cotées sur une bourse de valeurs désignée.

Pour les taux d’imposition qui s’appliquent aux sociétés ordinaires, voir les tableaux « Taux

d’imposition fédéral et provinciaux / territoriaux – Revenu gagné par une société ordinaire – En

vigueur les 1

janvier 2013 et 2014 » et « Taux d’imposition combinés fédéral et provincial /

territorial – Revenu gagné par une société ordinaire – En vigueur les 1

janvier 2013 et 2014 ».

2) Voir le tableau « Plafonds de revenu pour les petites entreprises pour 2013 à 2014 » pour les

changements apportés aux plafonds de revenu des petites entreprises aux paliers fédéral et

provinciaux pour 2013 à 2014.

Pour 2010 et les années ultérieures, les plafonds de revenu provincial des petites entreprises

du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse sont les seuls plafonds qui sont inférieurs au plafond

fédéral. Pour ces provinces, un taux d’imposition médian s’applique au revenu d’entreprise

exploitée activement se situant entre le plafond provincial et le plafond fédéral. Le taux

d’imposition médian est fondé sur le taux d’imposition fédéral des petites entreprises et le

taux d’imposition provincial pertinent du revenu général d’entreprise exploitée activement. Par

exemple, en Nouvelle-Écosse, le taux d’imposition combiné sur le revenu d’entreprise exploitée

activement se situant entre 400 000 et 500 000 $ est de 27 % (c.-à-d. 11 % au fédéral et 16 %

au provincial) pour 2013.

3) Le taux général d’imposition des sociétés s’applique au revenu d’entreprise exploitée

activement qui excède 500 000 $. Voir le tableau « Plafonds de revenu pour les petites

entreprises pour 2013 et 2014 » pour les changements apportés aux plafonds de revenu des

petites entreprises aux paliers fédéral et provinciaux pour 2013 à 2014.

Les SPCC qui tirent des bénéfices d’activités de fabrication et de transformation (F&T) sont

assujetties aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent aux sociétés ordinaires (voir les tableaux

« Taux d’imposition fédéral et provinciaux / territoriaux – Revenu gagné par une société

ordinaire – En vigueur les 1

janvier 2013 et 2014 » et « Taux d’imposition combinés fédéral et

provincial / territorial – Revenu gagné par une société ordinaire – En vigueur les 1

janvier 2013

et 2014 »).

4) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux qui figurent dans les tableaux s’appliquent au

revenu de placement gagné par une SPCC, autre que les gains en capital et les dividendes

reçus de sociétés canadiennes. Les taux qui s’appliquent aux gains en capital correspondent à

la moitié des taux qui figurent dans les tableaux. Les dividendes reçus de sociétés canadiennes

sont déductibles dans le calcul de l’impôt régulier de la partie I, mais ils peuvent être assujettis à

l’impôt de la partie IV, calculé à un taux de 33,33 %.

5) Les sociétés qui sont des SPCC tout au long de l’année peuvent demander la déduction pour

petites entreprises (DPE). En général, la DPE équivaut à 17 % du moindre des trois montants

suivants : le revenu d’entreprise exploitée activement gagné au Canada, le revenu imposable et

le plafond des petites entreprises.

Information à jour au 31 décembre 2013

S.E.N.C.R.L.

, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG