Taux d’imposition combinés fédéral et provincial / territorial – Revenu gagné par une SPCC
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6) Une réduction du taux général d’imposition est offerte à l’égard du revenu admissible. Le revenu
qui est admissible aux autres réductions ou crédits, tel que le revenu des petites entreprises,
les bénéfices de F&T et le revenu de placement assujetti aux dispositions de remboursement,
n’est pas admissible à cette réduction de taux. Cette réduction du taux général ne s’appliquera
pas à la portion du revenu imposable d’une société qui provient d’une « entreprise de prestation
de services personnels » pour les années d’imposition commençant après le 31 octobre 2011.
7) L’impôt remboursable de 6,66 % qui s’applique au revenu de placement et aux gains en capital
d’une SPCC ainsi que 20 % de tels revenus qui sont assujettis à l’impôt régulier de la partie I
sont inclus dans le compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) de
la société. Lorsque des dividendes imposables (déterminés et non déterminés) sont versés aux
actionnaires, un remboursement au titre des dividendes équivalant à 33,33 % des dividendes
versés ou au solde dans le compte de l’IMRTD est versé à la société, selon le moins élevé des
deux.
8) En Colombie-Britannique, le taux général d’imposition des sociétés a été haussé pour passer de
10 à 11 % à compter du 1
er
avril 2013.
9) Le gouvernement de la Saskatchewan a instauré, en 2012, un remboursement d’impôt qui
vient globalement réduire de 10 % le taux général d’imposition du revenu des sociétés tiré
de la location d’immeubles collectifs résidentiels neufs admissibles. En règle générale, ce
remboursement d’impôt est offert pour une période de 10 années consécutives, au titre
d’immeubles locatifs enregistrés en vertu d’un permis de construire daté à compter du 21 mars
2012 et avant le 1
er
janvier 2014 et offerts en location avant la fin de 2016.
10) Au Manitoba, le plafond de revenu pour les petites entreprises sera haussé pour passer de
400 000 à 425 000 $ le 1
er
janvier 2014.
11) Le taux général d’imposition des sociétés du Nouveau-Brunswick est passé de 10 à 12 % le
1
er
juillet 2013.
12) En Nouvelle-Écosse, le taux d’imposition des petites entreprises a été réduit pour passer de
4,0 à 3,5 % le 1
er
janvier 2013, et ce taux passera de 3,5 à 3,0 % le 1
er
janvier 2014. De plus,
le plafond de revenu des petites entreprises sera abaissé, de sorte qu’il passera de 400 000 à
350 000 $ le 1
er
janvier 2014.
13) Le taux d’imposition des petites entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard a augmenté pour passer
de 1 à 4,5 % le 1
er
avril 2013.
14) Le Yukon offre un crédit d’impôt pour les activités de F&T qui se traduit par une réduction
effective du taux d’imposition des bénéfices de F&T au Canada réalisés au Yukon par une
société pour l’année, lequel passe à 2,5 %.
Information à jour au 31 décembre 2013
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