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Taux d’imposition pratiquement en vigueur
– Revenu gagné par une
SPCC
pour 2012 et par la suite – En vigueur le 31 décembre 2013
Notes
1) Aux fins des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) et des IFRS, les
passifs et les actifs d’impôt futur qu’une société comptabilise dans ses états financiers doivent
être évalués d’après les taux d’imposition considérés comme étant « pratiquement en vigueur »
à la date du bilan. En général, lorsque le gouvernement est majoritaire, les modifications
fiscales apportées au fédéral et au provincial sont considérées comme étant « pratiquement
en vigueur » aux fins des NCECF et des IFRS lorsqu’un projet de loi prévoyant les dispositions
législatives détaillées est déposé en première lecture à la Chambre des communes ou à
l’Assemblée législative provinciale. Lorsque le gouvernement est minoritaire, toutefois, les
critères permettant à une modification d’entrer « pratiquement en vigueur » sont plus rigoureux,
de sorte que la loi habilitante doit franchir l’étape de la troisième lecture à la Chambre des
communes ou à l’Assemblée législative provinciale.
Aux fins des PCGR américains, les passifs et les actifs d’impôt futur qu’une société
comptabilise dans ses états financiers doivent être évalués d’après les taux d’imposition
considérés comme étant en vigueur à la date du bilan. En règle générale, les modifications
de taux d’imposition sont considérées comme étant en vigueur une fois que le projet de loi
concerné a reçu la sanction royale.
Lorsque des modifications de taux d’imposition sont considérées comme étant en vigueur ou
« pratiquement en vigueur », leur incidence est reflétée pour la période au cours de laquelle les
modifications sont en vigueur ou « pratiquement en vigueur ». L’incidence de la modification
est comptabilisée dans le revenu à titre de composante de la charge d’impôt différé au cours
de la période qui englobe la date à laquelle elle entre en vigueur ou pratiquement en vigueur.
Par exemple, si un projet de loi entre « pratiquement en vigueur » aux fins des NCECF ou des
IFRS (en vigueur aux fins des PCGR américains) le 30 septembre, les modifications de taux
d’imposition doivent être reflétées dans les états financiers de la société pour le trimestre qui
comprend le 30 septembre.
2) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux présentés dans les tableaux s’appliquent au revenu
gagné par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). En règle générale, une société
est une SPCC si elle est à la fois une société privée et une société canadienne, pourvu qu’elle
ne soit pas contrôlée par une ou plusieurs personnes non résidentes, par une société ouverte,
par une société ayant une catégorie d’actions cotées sur une bourse de valeurs désignée, ou
par toute combinaison de ces personnes ou sociétés, et qu’elle n’ait aucune catégorie d’actions
cotées sur une bourse de valeurs désignée.
Les taux d’imposition présentés dans ce tableau reflètent les modifications de taux d’imposition
fédéraux et provinciaux qui étaient pratiquement en vigueur au 31 décembre 2013.
Information à jour au 31 décembre 2013
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