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Taux d’imposition pratiquement en vigueur 

– Revenu gagné par une 

SPCC

 

pour 2012 et par la suite – En vigueur le 31 décembre 2013 

Notes

1)  Aux fins des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) et des IFRS, les 

passifs et les actifs d’impôt futur qu’une société comptabilise dans ses états financiers doivent 

être évalués d’après les taux d’imposition considérés comme étant « pratiquement en vigueur » 

à la date du bilan. En général, lorsque le gouvernement est majoritaire, les modifications 

fiscales apportées au fédéral et au provincial sont considérées comme étant « pratiquement 

en vigueur » aux fins des NCECF et des IFRS lorsqu’un projet de loi prévoyant les dispositions 

législatives détaillées est déposé en première lecture à la Chambre des communes ou à 

l’Assemblée législative provinciale. Lorsque le gouvernement est minoritaire, toutefois, les 

critères permettant à une modification d’entrer « pratiquement en vigueur » sont plus rigoureux, 

de sorte que la loi habilitante doit franchir l’étape de la troisième lecture à la Chambre des 

communes ou à l’Assemblée législative provinciale.
Aux fins des PCGR américains, les passifs et les actifs d’impôt futur qu’une société 

comptabilise dans ses états financiers doivent être évalués d’après les taux d’imposition 

considérés comme étant en vigueur à la date du bilan. En règle générale, les modifications 

de taux d’imposition sont considérées comme étant en vigueur une fois que le projet de loi 

concerné a reçu la sanction royale.
Lorsque des modifications de taux d’imposition sont considérées comme étant en vigueur ou 

« pratiquement en vigueur », leur incidence est reflétée pour la période au cours de laquelle les 

modifications sont en vigueur ou « pratiquement en vigueur ». L’incidence de la modification 

est comptabilisée dans le revenu à titre de composante de la charge d’impôt différé au cours 

de la période qui englobe la date à laquelle elle entre en vigueur ou pratiquement en vigueur. 

Par exemple, si un projet de loi entre « pratiquement en vigueur » aux fins des NCECF ou des 

IFRS (en vigueur aux fins des PCGR américains) le 30 septembre, les modifications de taux 

d’imposition doivent être reflétées dans les états financiers de la société pour le trimestre qui 

comprend le 30 septembre.

2) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux présentés dans les tableaux s’appliquent au revenu 

gagné par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). En règle générale, une société 

est une SPCC si elle est à la fois une société privée et une société canadienne, pourvu qu’elle 

ne soit pas contrôlée par une ou plusieurs personnes non résidentes, par une société ouverte, 

par une société ayant une catégorie d’actions cotées sur une bourse de valeurs désignée, ou 

par toute combinaison de ces personnes ou sociétés, et qu’elle n’ait aucune catégorie d’actions 

cotées sur une bourse de valeurs désignée.
Les taux d’imposition présentés dans ce tableau reflètent les modifications de taux d’imposition 

fédéraux et provinciaux qui étaient pratiquement en vigueur au 31 décembre 2013. 

Information à jour au 31 décembre 2013

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