3) Le taux général d’imposition des sociétés s’applique au revenu d’entreprise exploitée activement
qui excède le plafond de revenu des petites entreprises.
4) Une réduction du taux général d’imposition est offerte à l’égard du revenu admissible. Le revenu
qui est admissible aux autres réductions ou crédits, tel que le revenu des petites entreprises, les
bénéfices de F&T et le revenu de placement assujetti aux dispositions de remboursement, n’est
pas admissible à cette réduction de taux. Cette réduction du taux général ne s’appliquera pas à
la portion du revenu imposable d’une société qui provient d’une « entreprise de prestation de
services personnels » pour les années d’imposition commençant après le 31 octobre 2011.
5) Le taux général d’imposition des sociétés de la Colombie-Britannique est passé de 10 à 11 % le
1
er
avril 2013.
6) Le taux général d’imposition des sociétés du Nouveau-Brunswick est passé de 10 à 12 % le
1
er
juillet 2013.
7) Le taux d’imposition des petites entreprises de la Nouvelle-Écosse a été réduit pour passer de
4,0 à 3,5 % le 1
er
janvier 2013, et il sera ramené à 3 % le 1
er
janvier 2014. Le plafond de revenu
des petites entreprises sera également abaissé, de sorte qu’il passera de 400 000 à 350 000 $ le
1
er
janvier 2014.
8) Le taux d’imposition des petites entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard a été augmenté pour
passer de 1 à 4,5 % le 1
er
avril 2013.
9) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux qui figurent dans ce tableau s’appliquent au revenu
de placement gagné par une SPCC, autre que les gains en capital et les dividendes reçus de
sociétés canadiennes. Les taux qui s’appliquent aux gains en capital correspondent à la moitié
des taux qui figurent dans ce tableau. Les dividendes reçus de sociétés canadiennes sont
déductibles dans le calcul de l’impôt régulier de la partie I, mais peuvent être assujettis à l’impôt
de la partie IV, calculé à un taux de 33,33 %.
10) Les sociétés dont au moins 10 % de leur revenu brut pour l’année provient de la vente ou de
la location de biens fabriqués ou transformés au Canada peuvent demander que la déduction
pour bénéfices de F&T s’applique à leurs bénéfices de F&T. Le calcul des bénéfices de F&T est
fondé sur le revenu qui n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.
Les SPCC qui tirent un revenu d’activités de F&T sont assujetties aux mêmes taux que ceux qui
s’appliquent aux sociétés générales.
Taux d’imposition pratiquement en vigueur – Revenu gagné par une SPCC / 61
Information à jour au 31 décembre 2013
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