Notes

1)  Les plafonds de revenu des petites entreprises qui figurent dans le tableau s’appliquent au 

revenu d’entreprise exploitée activement gagné par une SPCC admissible au taux d’imposition 

des petites entreprises (voir les tableaux « Taux d’imposition fédéral et provinciaux / 

territoriaux – Revenu gagné par une SPCC – En vigueur les 1

er

 janvier 2013 et 2014 » et « Taux 

d’imposition combinés fédéral et provincial / territorial – Revenu gagné par une SPCC – En 

vigueur les 1

er

 janvier 2013 et 2014 »). Tous les plafonds doivent être répartis entre les sociétés 

associées.

2)  Le plafond fédéral de revenu des petites entreprises est réduit de façon linéaire lorsque le 

capital imposable du groupe sur une base associée (calculé aux fins de ce qui était auparavant 

désigné comme l’impôt des grandes sociétés) utilisé au Canada au cours de l’année précédente 

se situe entre 10 et 15 millions de dollars. Ce seuil de récupération s’applique à toutes les 

provinces, à l’exception de l’Ontario (voir la note 4 ci-dessous).

3)  Le plafond de revenu pour les petites entreprises du Manitoba augmentera pour passer de 

400 000 à 425 000 $ le 1

er

 janvier 2014.

4)  Auparavant, l’Ontario imposait une surtaxe à un taux de 4,25 % aux SPCC qui se prévalaient 

de la déduction provinciale accordée aux petites entreprises afin de réduire graduellement 

l’avantage que procurait la déduction lorsque le revenu imposable excédait le plafond de revenu 

des petites entreprises. Compte tenu du plafond des petites entreprises de 500 000 $, l’échelle 

d’élimination graduelle pour l’application de la surtaxe se situait entre 500 000 $ et 1,5 million de 

dollars. La province a éliminé la surtaxe au titre de la déduction accordée aux petites entreprises 

le 1

er

 juillet 2010. Par conséquent, toutes les SPCC bénéficieront de la déduction accordée aux 

petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ du revenu d’une entreprise exploitée 

activement (répartie entre les sociétés associées), quel que soit le revenu imposable de la 

société.

5)  La déduction accordée aux petites entreprises du Québec est offerte aux SPCC dont le capital 

versé, combiné avec celui des sociétés associées, est inférieur à 10 millions de dollars, et 

elle est graduellement éliminée dans le cas de SPCC dont le capital versé se situe entre 10 et 

15 millions de dollars.

6) Le plafond du revenu pour les petites entreprises de la Nouvelle-Écosse sera réduit pour passer 

de 400 000 à 350 000 $ le 1

er

 janvier 2014.

Plafonds de revenu pour les petites entreprises  /  63

Information à jour au 31 décembre 2013

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