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Taux d’imposition combinés fédéral et provincial / territorial –

Revenu gagné par une société ordinaire / 67

Notes

1) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux qui figurent dans les tableaux s’appliquent au revenu

gagné par des sociétés autres que des SPCC. Habituellement, les sociétés ordinaires incluent

les sociétés ouvertes et leurs filiales, qui résident au Canada, ainsi que les sociétés privées

résidant au Canada qui sont contrôlées par des non-résidents.

Pour les taux d’imposition qui s’appliquent aux SPCC, voir les tableaux « Taux d’imposition

fédéral et provinciaux / territoriaux – Revenu gagné par une SPCC – En vigueur les 1

janvier

2013 et 2014 » et « Taux d’imposition combinés fédéral et provincial / territorial – Revenu gagné

par une SPCC – En vigueur les 1

janvier 2013 et 2014 ».

2) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux qui figurent dans les tableaux s’appliquent au revenu

de placement gagné par des sociétés ordinaires autre que les gains en capital et les dividendes

reçus de sociétés canadiennes. Les taux qui s’appliquent aux gains en capital correspondent à

la moitié des taux qui figurent dans les tableaux. Les dividendes reçus de sociétés canadiennes

sont déductibles dans le calcul de l’impôt régulier de la partie I, mais peuvent être assujettis à

l’impôt de la partie IV, calculé à un taux de 33,33 %.

3) Les sociétés dont au moins 10 % de leur revenu brut pour l’année provient de la vente ou de

la location de biens fabriqués ou transformés au Canada peuvent demander que la déduction

pour bénéfices de F&T s’applique à leurs bénéfices de F&T. Les sociétés ordinaires qui tirent un

revenu d’activités de F&T sont assujettis aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent aux SPCC.

4) Une réduction du taux général d’imposition est offerte à l’égard du revenu admissible. Le revenu

qui est admissible aux autres réductions ou crédits, tels que le revenu des petites entreprises,

les bénéfices de F&T et le revenu de placement assujetti aux dispositions de remboursement,

n’est pas admissible à cette réduction de taux. Cette réduction du taux général ne s’appliquera

pas à la portion du revenu imposable d’une société qui provient d’une « entreprise de prestation

de services personnels » pour les années d’imposition commençant après le 31 octobre 2011.

Taux d’imposition combinés fédéral et provincial / territorial – Revenu

gagné par une société ordinaire – 2013 et 2014

Information à jour au 31 décembre 2013

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