Taux d’imposition combinés fédéral et provincial / territorial –

  

Revenu gagné par une société ordinaire  /  67

5)  Le taux général d’imposition des sociétés de la Colombie-Britannique est passé de 10 à 11 % à 

compter du 1

er

 avril 2013.

6) Le gouvernement de la Saskatchewan a instauré, en 2012, un remboursement d’impôt qui 

réduit globalement de 10 % le taux général d’imposition du revenu des sociétés tiré de la 

location d’immeubles collectifs résidentiels neufs admissibles. Ce remboursement d’impôt sera 

généralement offert pour une période de 10 années consécutives, au titre d’immeubles locatifs 

enregistrés en vertu d’un permis de construire daté à compter du 21 mars 2012 et avant le 

1

er

 janvier 2014 et offerts en location avant la fin de 2016.

7)  Le taux général d’imposition des sociétés du Nouveau-Brunswick est passé de 10 à 12 % le 

1

er

 juillet 2013. 

8)  Le Yukon offre un crédit d’impôt pour les activités de F&T qui se traduit par une réduction 

effective du taux d’imposition des bénéfices de F&T au Canada réalisés au Yukon par une société 

pour l’année, lequel passe à 2,5 %.

Information à jour au 31 décembre 2013

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