68 /
Taux d’imposition pratiquement en vigueur
1
– Revenu gagné par une société
ordinaire
2
pour 2012 et par la suite – En vigueur le 31 décembre 2013
Taux pratiquement en vigueur au 31 décembre 2013.
Revenu d'entreprise exploitée activement
2012
2013 et par la suite
Taux fédéral
Taux général d'imposition des sociétés
38,0%
38,0 %
Abattement fédéral
(10,0)
(10,0)
28,0
28,0
Réduction de taux
3
(13,0)
(13,0)
Déduction pour bénéfices de F&T
4
0,0
0,0
Taux fédéral brut
15,0
15,0
Taux provinciaux
Colombie-Britannique
5
10,0 %
10,0/11,0 %
Alberta
10,0
10,0
Saskatchewan
12,0
12,0
Manitoba
12,0
12,0
Ontario
11,5
11,5
Québec
11,9
11,9
Nouveau-Brunswick
6
10,0
10,0/12,0
Nouvelle-Écosse
16,0
16,0
Île-du-Prince-Édouard
16,0
16,0
Terre-Neuve-et-Labrador
14,0
14,0
Information à jour au 31 décembre 2013
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