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Notes

1) Aux fins des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) et des IFRS, les 

passifs et les actifs d’impôt futur qu’une société comptabilise dans ses états financiers doivent 

être évalués d’après les taux d’imposition considérés comme étant « pratiquement en vigueur » 

à la date du bilan. En général, lorsque le gouvernement est majoritaire, les modifications fiscales 

apportées au fédéral et au provincial sont considérées comme étant « pratiquement en vigueur » 

aux fins des NCECF et des IFRS lorsqu’un projet de loi prévoyant les dispositions législatives 

détaillées est déposé en première lecture à la Chambre des communes ou à l’Assemblée 

législative provinciale. Lorsque le gouvernement est minoritaire, toutefois, les critères permettant 

à une modification d’entrer « pratiquement en vigueur » sont plus rigoureux, de sorte que la 

loi habilitante doit franchir l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes ou à 

l’Assemblée législative provinciale.
Aux fins des PCGR américains, les passifs et les actifs d’impôt futur qu’une société comptabilise 

dans ses états financiers doivent être évalués d’après les taux d’imposition considérés comme 

étant en vigueur à la date du bilan. En règle générale, les modifications de taux d’imposition sont 

considérées comme étant en vigueur une fois que le projet de loi concerné a reçu la sanction 

royale.
Lorsque des modifications de taux d’imposition sont considérées comme étant en vigueur ou 

« pratiquement en vigueur », leur incidence est reflétée pour la période au cours de laquelle les 

modifications sont en vigueur ou « pratiquement en vigueur ». L’incidence de la modification est 

comptabilisée dans le revenu à titre de composante de la charge d’impôt différé au cours de la 

période qui englobe la date à laquelle elle est entrée en vigueur ou pratiquement en vigueur. 

Par exemple, si un projet de loi entre « pratiquement en vigueur » aux fins des NCECF ou des 

IFRS (en vigueur aux fins des PCGR américains) le 30 septembre, les modifications de taux 

d’imposition doivent être reflétées dans les états financiers de la société pour le trimestre qui 

comprend le 30 septembre.

2) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux qui figurent dans les tableaux s’appliquent au 

revenu gagné par des sociétés autres que des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). 

Habituellement, les sociétés ordinaires incluent les sociétés ouvertes et leurs filiales, qui 

résident au Canada, ainsi que les sociétés privées résidant au Canada qui sont contrôlées par 

des non-résidents.
Les taux d’imposition présentés dans ce tableau reflètent les modifications des taux d’imposition 

fédéraux et provinciaux qui étaient pratiquement en vigueur au 31 décembre 2013.

Taux d’imposition pratiquement en vigueur – Revenu gagné par une société ordinaire  /  71

Information à jour au 31 décembre 2013

Taux d’imposition pratiquement en vigueur 

– Revenu gagné par une société 

ordinaire

2 

pour 2012 et par la suite – En vigueur le 31 décembre 2013 

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