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3) Une réduction du taux général d’imposition est offerte à l’égard du revenu admissible. Le revenu

qui est admissible aux autres réductions ou crédits, tel que le revenu des petites entreprises, les

bénéfices de F&T et le revenu de placement assujetti aux dispositions de remboursement, n’est

pas admissible à cette réduction de taux. Cette réduction du taux général ne s’appliquera pas à

la portion du revenu imposable d’une société qui provient d’une « entreprise de prestation de

services personnels » pour les années d’imposition commençant après le 31 octobre 2011.

4) Les sociétés dont au moins 10 % de leur revenu brut pour l’année provient de la vente ou de

la location de biens fabriqués ou transformés au Canada peuvent demander que la déduction

pour bénéfices de F&T s’applique à leurs bénéfices de F&T. Les sociétés ordinaires qui tirent un

revenu d’activités de F&T sont assujetties aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent aux SPCC.

5) Le taux général d’imposition des sociétés de la Colombie-Britannique est passé de 10 à 11 % le

avril 2013.

6) Le taux général d’imposition des sociétés du Nouveau-Brunswick est passé de 10 à 12 % le

juillet 2013.

7) Les taux d’imposition fédéral et provinciaux qui figurent dans les tableaux s’appliquent au revenu

de placement gagné par des sociétés ordinaires autre que les gains en capital et les dividendes

reçus de sociétés canadiennes. Les taux qui s’appliquent aux gains en capital correspondent à

la moitié des taux qui figurent dans les tableaux. Les dividendes reçus de sociétés canadiennes

sont déductibles dans le calcul de l’impôt régulier de la partie I, mais peuvent être assujettis à

l’impôt de la partie IV, calculé à un taux de 33,33 %.

Taux d’imposition pratiquement en vigueur – Revenu gagné par une société ordinaire / 71

Information à jour au 31 décembre 2013

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