Intégration – Charge et avantage de la constitution en société / 75
Notes (suite)
Les dividendes déterminés sont assujettis aux taux les plus bas de l’impôt des particuliers
(voir le tableau « Taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour les
particuliers – 2013 »). Seule une SPCC peut verser de tels dividendes, dans la mesure où
elle a gagné un REEA assujetti au taux général d’imposition des sociétés. Par conséquent,
une SPCC qui gagne seulement un revenu de placement, des gains en capital ou un REEA
admissible à la DPE ne peut verser de dividendes déterminés à ses actionnaires.
Les calculs utilisés dans le tableau sont fondés sur les hypothèses suivantes :
•
la société est une SPCC dont l’année d’imposition commence le 1
er
janvier 2013;
•
le particulier se situe dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée;
•
la SPCC peut verser des dividendes déterminés à ses actionnaires seulement à partir
de REEA en excédent de la DPE. Étant donné que, dans certaines provinces, les
plafonds de revenu pour les petites entreprises sont inférieurs au plafond fédéral,
aux fins de la présente analyse, le tableau tient compte du REEA assujetti au taux
d’imposition des petites entreprises tant au palier fédéral que provincial (c.-à-d. le
revenu gagné à hauteur du plafond provincial).
Qué.
N.-B.
N.-É.
Î.-P.-É.
T.-N.-L.
Économie (charge) d’impôt du fait de recourir à une société
1
Revenu de placement
(0,8)%
(0,7)%
(2,8)%
(7,2)%
(3,8)%
Gains en capital
(0,4)
(0,4)
(1,3)
(3,5)
(1,8)
Dividendes déterminés
3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Dividendes non déterminés
3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
REEA admissible à la DPE
(0,3)
1,7
4,5
(0,2)
1,8
REEA en excédent de la DPE (2,7)
0,6
(5,9)
(3,4)
(2,7)
Report (paiement anticipé) d’impôt du fait de recourir à une société
2
Revenu de placement
3,4 %
(0,6)%
(0,7)%
(3,3)%
(6,4)%
Gains en capital
1,7
(0,3)
(0,3)
(1,6)
(3,1)
Dividendes déterminés
3
1,9
(8,4)
2,7
(4,6)
(10,9)
Dividendes non déterminés
3
5,2
(0,3)
2,9
5,2
(3,4)
REEA admissible à la DPE
31,0
29,6
35,5
32,7
27,3
REEA en excédent de la DPE 23,1
19,1
19,0
16,4
13,3
Information à jour au 30 septembre 2013
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