76 /
Intégration – Charge et avantage de la constitution en société
Notes (suite)
2) Dans certains cas, il est possible de reporter le paiement de l’impôt au niveau du particulier
en utilisant une société pour gagner du revenu qui n’est pas versé immédiatement à
l’actionnaire. La section inférieure du tableau précédent présente un sommaire des
possibilités de report ou de paiement anticipé d’impôt, pour 2013, pour le particulier qui
gagne un revenu par le biais d’une société, selon les mêmes types de revenus et les
mêmes hypothèses que ceux qui figurent à la note 1.
3) Les dividendes (déterminés et non déterminés) provenant de sociétés canadiennes
imposables sont déductibles dans le cadre du calcul de l’impôt de la partie I et, par
conséquent, sont traités de façon distincte des autres revenus de placement.
Les dividendes versés à des SPCC par des sociétés non rattachées, ou rattachées si
elles ont droit à un remboursement au titre des dividendes par suite du versement de
dividendes, sont assujettis à l’impôt de la partie IV, calculé à un taux de 33,33 % du
montant des dividendes. L’impôt de la partie IV est un impôt remboursable qui est inclus
dans le compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) de la
société. Lorsque la société verse par la suite des dividendes imposables (déterminés et
non déterminés) à ses actionnaires, un remboursement au titre des dividendes égal au
moindre de 33,33 % des dividendes versés et du solde du compte de l’IMRTD lui est
remis.
Les sociétés privées qui ne sont pas des SPCC, ainsi que certaines sociétés ouvertes
à peu d’actionnaires, doivent également payer l’impôt de la partie IV sur les dividendes
qu’elles reçoivent de sociétés canadiennes imposables, et elles peuvent également
recevoir un remboursement de dividendes lorsqu’elles versent par la suite des dividendes
à leurs actionnaires. Les autres sociétés ouvertes et leurs filiales ne sont pas assujetties
à cet impôt et, par conséquent, elles ne reçoivent aucun remboursement de dividendes
lorsqu’elles versent ultérieurement des dividendes à leurs actionnaires.
Il n’existe aucune différence entre le fait de gagner un revenu de dividende canadien
(déterminé et non déterminé) par le biais d’une société ou de le gagner directement,
puisque la totalité de l’impôt des sociétés sur un tel revenu est remboursable. Toutefois, il
existe des possibilités de report ou de paiement anticipé d’impôt selon la différence entre le
taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé applicable au revenu de dividendes
et le taux d’impôt de 33,33 % remboursable en vertu de la partie IV.
Information à jour au 30 septembre 2013
© 2013 KPMG s.r.l./
S.E.N.C.R.L.
, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG
International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.