Intégration – Charge et avantage de la constitution en société / 77
4) Le montant après impôt disponible pour le versement de dividendes (y compris le
remboursement au titre des dividendes reçu par suite du versement de dividendes) n’est
pas suffisant pour donner lieu au remboursement intégral du compte de l’IMRTD dans
aucune des provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario,
du Québec et du Nouveau-Brunswick.
Par exemple, si une société à Terre-Neuve-et-Labrador gagne des intérêts et qu’elle verse la
totalité de son revenu après impôt (y compris son remboursement au titre des dividendes)
à titre de dividendes, un montant équivalant à 1 % de son revenu demeurera dans son
compte d’IMRTD, calculé comme suit :
Montant distribuable
Revenu de la société
1 000 $
Impôt de la société
(487)
Montant après impôt
513
Remboursement au titre de dividendes
257
Montant distribuable
770 $
Compte d’IMRTD
Impôt remboursable (26,66 % × 1 000 $)
267 $
Remboursement au titre des dividendes
(33,33 % du dividende de 770 $)
(257)
Solde de l’IMRTD
10 $
Information à jour au 30 septembre 2013
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