Intégration – Charge et avantage de la constitution en société  /  77

4)  Le montant après impôt disponible pour le versement de dividendes (y compris le 

remboursement au titre des dividendes reçu par suite du versement de dividendes) n’est 

pas suffisant pour donner lieu au remboursement intégral du compte de l’IMRTD dans 

aucune des provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario, 

du Québec et du Nouveau-Brunswick.

 

 Par exemple, si une société à Terre-Neuve-et-Labrador gagne des intérêts et qu’elle verse la 

totalité de son revenu après impôt (y compris son remboursement au titre des dividendes) 

à titre de dividendes, un montant équivalant à 1 % de son revenu demeurera dans son 

compte d’IMRTD, calculé comme suit :

 

Montant distribuable

 

 Revenu de la société 

1 000 $

 

 Impôt de la société 

     (487)

 

 Montant après impôt 

 513

 

 Remboursement au titre de dividendes 

     257

 

 Montant distribuable 

  770 $

 

Compte d’IMRTD 

 

 Impôt remboursable (26,66 % × 1 000 $) 

  267 $

 

 Remboursement au titre des dividendes

 

    (33,33 % du dividende de 770 $) 

    (257)

 

 Solde de l’IMRTD 

    10 $

Information à jour au 30 septembre 2013

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