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Taux de l’impôt sur le capital – Institutions financières
1
Fédéral –
Impôt
partie VI
2
Sask.
3
Man.
4
Ont.
5
Type d’entité
Banque
ü
ü
ü
Prêt et fiducie
ü
ü
ü
Assurance-vie
ü
Courtier en valeurs
mobilières
ü
Taux d’imposition
10
2012
1,25 %
0,7/3,25 %
3,0/4,0 %
1,25 %
2013
1,25
0,7/3,25
4,0/5,0
1,25
2014
1,25
0,7/3,25
5,0
1,25
Abattement
de capital ou
exonération
1 milliard
de dollars
10 + 10
millions de
dollars
10 millions
de dollars
10 millions de
dollars + certains
ajustements
Répartition de
l’abattement de
capital ou de
l’exonération entre
les sociétés liées
ü
ü
ü
Notes
1) Les caisses d’épargne et de crédit ne sont plus assujetties à l’impôt provincial sur le capital.
2) Aux fins de l’impôt de la partie VI, l’expression « institution financière » comprend également
certaines sociétés de portefeuille. Le montant d’impôt sur le capital de la partie VI à payer est réduit
du montant d’impôt sur le revenu à payer par la société en vertu de la partie I.
3) Pour les années d’imposition se terminant à compter du 1
er
novembre 2009, toutes les institutions
financières qui étaient auparavant admissibles au taux inférieur de l’impôt sur le capital des sociétés
de 0,7 % (pour leur année d’imposition se terminant à compter du 1
er
novembre 2008 et avant le
1
er
novembre 2009) ne seront pas assujetties au taux supérieur d’impôt sur le capital de 3,25 %
sur la première tranche de 1,5 milliard de dollars de leur capital imposable. Par conséquent, un
taux d’imposition de 0,7 % s’appliquera à la première tranche de 1,5 milliard de dollars de capital
imposable, et un taux de 3,25 % s’appliquera sur le capital imposable en excédent de 1,5 milliard de
dollars. Cependant, si le capital imposable de l’institution financière excédait 1,5 milliard de dollars
pour une année d’imposition se terminant à compter du 1
er
novembre 2008 et avant le 1
er
novembre
2009, la totalité du montant du capital imposable est assujettie au taux de 3,25 %.
Toutes les sociétés peuvent se prévaloir de l’exonération de capital de 10 millions de dollars de
la Saskatchewan. Une exonération supplémentaire de 10 millions de dollars peut être accordée
aux sociétés qui versent la totalité ou une partie des salaires et traitements aux employés d’un
établissement stable dans la province.
4) À compter des exercices se terminant après le 12 avril 2011, les banques, les sociétés de fiducie
et les sociétés de prêt dont le capital versé imposable est inférieur à 4 milliards de dollars sont
exonérées de l’impôt sur le capital. À compter des années d’imposition se terminant après le 17 avril
2012, le taux de l’impôt sur le capital est fixé à 4 %. Par suite de son budget 2013, le gouvernement
du Manitoba a haussé ce taux pour le faire passer à 5 % pour les années d’imposition se terminant
après le 16 avril 2013.
5) Le 1
er
juillet 2010, le gouvernement de l’Ontario a éliminé son impôt sur le capital dans le cas de la
plupart des institutions financières. Les sociétés d’assurance-vie qui exercent des activités en Ontario
doivent payer un impôt sur le capital égal à 1,25 % de leur capital imposable attribuable à l’Ontario.
L'exonération de 10 millions de dollars au titre du capital est ajustée en fonction du capital imposable
Information à jour au 30 septembre 2013
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