Qué.
6
N.-B.
7
N.-É.
8
Î.-P.-É.
T.-N.-L.
9
Type d’entité
Banque
ü
ü
ü
ü
Prêt et fiducie
ü
ü
ü
Asssurance-vie
ü
Courtier en valeurs
mobilières
Taux d’imposition
10
2012
1,25 %
3,0/4,0 %
4,0 %
5,0 %
4,0 %
2013
1,25 %
4,0
4,0
5,0
4,0
2014
1,25 %
4,0
4,0
5,0
4,0
Abattement de capital
ou exonération
10 millions
de dollars
+ certains
ajustements
10 millions
de dollars
0,5/30
millions de
dollars
2 millions
de dollars
0/5
millions de
dollars
Répartition de
l’abattement de
capital ou de
l’exonération entre les
sociétés liées
ü
ü
Notes (suite)
de la société. L’impôt sur le capital peut être réduit de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario
ou de l’impôt minimum des sociétés de l’Ontario à payer par une société pour l’année.
6) Le Québec a éliminé son impôt sur le capital le 1
er
janvier 2011. Les sociétés d’assurance-vie qui
exercent des activités au Québec doivent toutefois payer un impôt sur le capital égal à 1,25 % de leur
capital imposable attribuable au Québec. L'exonération de 10 millions de dollars au titre du capital est
ajustée en fonction du capital imposable de la société. L’impôt sur le capital peut être réduit de l’impôt
sur le revenu de la société à payer au Québec pour l’année.
Certaines institutions financières au Québec doivent également payer une taxe compensatoire
supplémentaire (voir le tableau « Taxe compensatoire du Québec sur les institutions financières
désignées »).
7) Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a augmenté le taux de l’impôt sur le capital, le faisant passer
de 3 à 4 % le 1
er
avril 2012. De plus, il avait précédemment annoncé qu’il prendrait des mesures afin
d’éliminer l’exonération de 10 millions de dollars à compter de cette même date.
8) Seules les sociétés de prêt ou de fiducie dont le siège social est situé en Nouvelle-Écosse ont droit à
un abattement de capital de 30 millions de dollars. Les autres banques, sociétés de prêt ou de fiducie
ont droit à un abattement de capital de 500 000 $. Quant aux sociétés d’assurance, elles ont droit à
un abattement de capital de 5 millions de dollars lorsque le capital imposable qu’elles emploient au
Canada est inférieur à 10 millions de dollars. Les sociétés dont le capital imposable excède 10 millions
de dollars n’ont droit à aucun abattement de capital.
En Nouvelle-Écosse, les sociétés d’assurance-vie étaient auparavant assujetties à l’impôt sur le capital
à titre de sociétés ordinaires; cependant, le gouvernement de cette province a éliminé l’impôt sur le
capital pour les sociétés ordinaires à compter du 1
er
juillet 2012.
9) Les sociétés de Terre-Neuve-et-Labrador dont le capital versé total est inférieur à 10 millions de dollars
peuvent demander un abattement de capital de 5 millions de dollars. Les sociétés dont le capital versé
total excède 10 millions de dollars n’ont droit à aucun abattement de capital.
10) Tous les taux doivent être répartis proportionnellement pour les années d’imposition qui chevauchent
la date d’entrée en vigueur de ces changements de taux.
Taux de l'impôt sur le capital – Institutions financières / 79
Information à jour au 30 septembre 2013
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