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Taxe compensatoire des institutions financières désignées – Québec
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Notes
1) Tout contribuable qui est une « institution financière désignée » (aux fins de la Loi sur la
taxe d’accise) à un moment ou à un autre dans l’année d’imposition doit verser une taxe
compensatoire pour cette période. Une société qui choisit d’être une institution financière
désignée est réputée l’être durant toute la période au cours de laquelle le choix est en vigueur et
elle doit payer une taxe compensatoire pour cette période.
2) Deux des trois composantes de la taxe compensatoire sur les institutions financières, soit les
salaires versés et les primes d’assurance, ont été augmenté temporairement (« contribution
temporaire ») pour les années d’imposition se terminant après le 30 mars 2010 et devant s’ouvrir
avant le 1
er
avril 2014. Si une année d’imposition chevauche l’une ou l’autre de ces dates,
certaines règles s’appliquent.
3) Dans son budget 2013 déposé le 20 novembre 2012, le gouvernement du Québec a proposé de
hausser de nouveau la contribution temporaire des institutions financières pour la période allant
du 1
er
janvier 2013 au 31 mars 2019. Si une année d'imposition chevauche le 1
er
janvier 2013,
certaines règles s'appliquent.
2012
2013
Taux de
base
Contribution
temporaire
Taux de
base
Contribution
temporaire
Banques, sociétés de prêt ou
de fiducie et sociétés faisant le
commerce de valeurs mobilières
2 %
1,9 %
0 %
2,8 %
Sociétés d'assurance assujetties
à la taxe sur le capital du Québec
0,35 %
0,2 %
0 %
0,3 %
Caisses d'épargne et de crédit
2,5 %
1,3 %
0 %
2,2 %
Toutes les autres institutions
financières désignées
1,0 %
0,5 %
0 %
0,9 %
4) Le capital versé est déterminé sans tenir compte de la déduction pour les sociétés qui étaient
auparavant admissibles au congé de l’impôt sur le capital. À compter du 1
er
janvier 2013, le
capital versé n'est plus pris en compte dans le calcul de la taxe compensatoire.
5) Cette catégorie comprend les sociétés qui sont des institutions financières désignées du fait
d’un choix fiscal (ou d’un choix réputé) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Si la société est
une institution financière désignée aux termes d’un tel choix ou d’un choix réputé, si elle est
membre d’un groupe étroitement lié, et si elle fournit des services financiers (ou des biens et
services réputés être des services financiers) qui constituent moins de 90 % de la valeur de
tous les services offerts, la taxe compensatoire sera calculée selon la proportion des services
financiers fournis (ou services financiers réputés) par rapport à la totalité des services offerts.
Calcul de la taxe
Type d'entité
2012
2
2013 à 2019
3
Banques, sociétés de prêt ou
de fiducie et sociétés faisant
le commerce de valeurs
mobilières
0,25 % du capital versé du
Québec
4
plus 3,9 %
3
des
salaires versés au Québec
2,8 %
3
des salaires
versés au Québec
Sociétés d'assurance
assujetties à la taxe sur le
capital du Québec
0,55 %
3
des primes à payer
0,3 %
3
des primes à
payer
Caisses d'épargne et de crédit
3,8 %
3
des salaires versés au
Québec
2,2 %
3
des salaires
versés au Québec
Toutes les autres institutions
financières désignées
5
1,5 %
3
des salaires versés au
Québec
0,9 %
3
des salaires
versés au Québec
Information à jour au 3 mai 2013
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