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 Encouragements fiscaux fédéraux pour la R-D

Crédits d’impôt à l’investissement du fédéral (CII)

1

Type d’entité

Nature des 

dépenses

2

Taux des CII 

sur le total 

des dépenses 

à concurrence 

du plafond 

des dépenses

3

Taux de 

rembour-

sement

Taux des CII 

sur le total 

des dépenses 

supérieures 

au plafond 

des 

dépenses

3

Taux de 

rembour-

sement 

SPCC 

admissibles

4

Courante

   35 %

  100 %

   20 %

5

   40 %

En capital

35

40

20

5

40

Autres sociétés

6

Courante et 

en capital

20

6

—

20

5

—

Particuliers 

et autres 

entreprises non 

constituées 

en société

4

Courante et 

en capital

20

6

40

20

5

40

Notes 

1)  Les CII du fédéral pour la recherche et le développement (R-D) gagnés au cours d’une année 

d’imposition après 1997 peuvent être soit appliqués en déduction de l’impôt sur le revenu fédéral 

à payer pour cette année d’imposition, soit remboursés au contribuable (le cas échéant), soit 

reportés prospectivement sur les 20 prochaines années d’imposition et demandés pendant cette 

période, soit reportés rétrospectivement sur les trois dernières années d’imposition.

 

 Les demandes de CII doivent être identifiées sur un formulaire prescrit (l’annexe T2SCH31) et 

acheminées à l’ARC dans les 12 mois suivant la date à laquelle l’entité est tenue de produire sa 

déclaration de revenus régulière. Il faut également produire les formulaires prescrits connexes 

(formulaire T661 et partie 2 du formulaire T661) dans ce délai, afin de s’assurer que la demande 

relative aux dépenses de R-D soit complète.

 

 Les CII demandés au cours d’une année d’imposition sont déduits du compte de dépenses 

de R-D de la société de l’année d’imposition suivante. Les CII provinciaux, lesquels sont 

considérés comme une aide gouvernementale, sont généralement déduits du compte de R-D 

dans l’année d’imposition où ils sont demandés. Pour les années d’imposition se terminant 

avant 2009, la tranche fédérale des CII ayant trait aux dépenses de R-D admissibles de l’Ontario 

n’était pas déduite du compte de R-D de l’entité aux fins de l’impôt de l’Ontario. En vertu du 

régime d’administration unique de l’impôt des sociétés de l’Ontario (qui s’applique aux années 

d’imposition se terminant après 2008), l’Ontario a remplacé ce traitement par l’instauration d’un 

crédit d’impôt non remboursable de 4,5 % au titre des dépenses de R-D engagées en Ontario et 

qui sont admissibles aux CII du fédéral.

2) Les dépenses liées à des immobilisations de R-D faites après 2013 (y compris les dépenses 

visant le droit d’utiliser de telles immobilisations) seront exclues du compte de dépenses 

admissibles aux CII du fédéral.

 3)  De façon générale, le plafond des dépenses est de 3 millions de dollars et s’applique tant aux 

dépenses courantes qu’aux dépenses en capital. Le plafond des dépenses doit être partagé 

et réparti entre les sociétés associées. Cependant, les SPCC qui sont associées en raison de 

l’existence d’un groupe d’investisseurs indépendants, tels que des investisseurs dans du capital 

de risque, ne sont pas tenues de se partager le plafond des dépenses, pourvu que l’ARC ait la 

certitude que le groupe d’investisseurs n’a pas été constitué afin d’avoir accès à de multiples 

plafonds des dépenses.

Information à jour au 3 mai 2013

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