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Notes (suite)

4) Les SPCC admissibles sont celles dont le revenu imposable (avec leurs sociétés

associées) de l’année précédente n’excède pas le « plafond de revenu admissible ». Pour

déterminer le « plafond de revenu admissible » d’une société, il suffit d’appliquer la formule

500 000 $ x [(40 000 000 $ - A)/40 000 000 $]. La variable « A » est nulle si le capital imposable

de l’année précédente de la société employé au Canada est d’au plus 10 millions de dollars.

Sinon, la variable « A » équivaut à la tranche du capital imposable de l’année précédente de

la société employé au Canada qui excède 10 millions de dollars (mais qui ne dépasse pas

40 millions de dollars).

Le plafond de dépenses (voir la note 3) est graduellement réduit pour les SPCC dont le

capital imposable de l’année précédente utilisé au Canada (combiné à celui de leurs sociétés

associées) se situait entre 10 et 50 millions de dollars. Le plafond de dépenses est réduit de

0,75 $ pour chaque tranche de 10 $ de capital imposable excédant 10 millions de dollars. La

possibilité de se prévaloir du taux de CII de 35 % ainsi que du remboursement de 100 %

à l’égard des dépenses courantes est éliminée dès que le capital imposable de l’année

précédente excède 50 millions de dollars ou dès que le revenu imposable excède 800 000 $.

5) Le taux du CII à l’égard des dépenses qui excède le plafond des dépenses, tant pour les SPCC

que pour les sociétés autres que des SPCC (y compris les particuliers et les entreprises non

constituées en société), passera de 20 à 15 % pour les années d’imposition devant se terminer

après 2013. Pour les années d’imposition qui chevauchent le 1

janvier 2014, le taux du CII sera

calculé de façon proportionnelle, en fonction du nombre de jours de chaque année civile qui

tombent dans l’année d’imposition.

6) Le taux du CII pour les sociétés autres que des SPCC (y compris les particuliers et les

entreprises non constituées en société) passera de 20 à 15 % pour les années d’imposition

devant se terminer après 2013. Pour les années d’imposition qui chevauchent le 1

janvier 2014,

le taux du CII sera calculé de façon proportionnelle, en fonction du nombre de jours de chaque

année civile qui tombent dans l’année d’imposition.

Compte de dépenses de R-D au fédéral

Les dépenses courantes et en immobilisations admissibles engagées au Canada au titre de la R-D

sont regroupées dans un compte chaque année, et elles peuvent être déduites en totalité ou en

partie. Les dépenses en immobilisations au titre de la R-D (y compris les dépenses relatives au droit

d’usage de telles immobilisations) faites après 2013 à partir du compte de dépenses de R-D sont

exclues. Ces dépenses sont tout de même admissibles à titre de dépenses d’entreprise (dans la

mesure où elles peuvent être considérées comme telles).
Tout montant admissible qui n’est pas déduit du compte de dépenses de R-D dans l’année en cours

peut être reporté prospectivement indéfiniment.
Les dépenses courantes étrangères peuvent également être déduites à titre de dépenses courantes

de R-D au cours de l'année où elles sont engagées. Généralement, ces dépenses n’entraînent pas

de CII fédéral . Toutefois, les dépenses de main-d’oeuvre de R-D engagées à l’extérieur du Canada

peuvent donner droit à des CII fédéraux, dont il est question ci-dessous.
L’aide gouvernementale (qui inclut les CII provinciaux), l’aide non gouvernementale et les paiements

contractuels donnent lieu à une réduction du montant des dépenses admissibles dans l’année.

Les dépenses admissibles sont également réduites lorsque les biens de R-D, pour lesquels le

contribuable a reçu un CII au cours de l’une des 20 dernières années (pour les années d’imposition

après 1997), sont convertis pour être utilisés à des fins commerciales ou vendus durant l’année.

En pareils cas, les CII récupérés qui s’y rapportent feront augmenter le montant des dépenses

admissibles.
Les dépenses admissibles engagées dans l’année, ainsi que les descriptions des projets techniques

et les informations connexes liées au projet, doivent être indiquées sur les formulaires prescrits

(formulaire T661 et partie 2 du formulaire T661) et elles doivent être acheminées à l’ARC dans les

12 mois de la date de production de la déclaration de revenus régulière de l’entité. Le formulaire

prescrit connexe (l’annexe T2SCH31) doit également être produit à l’intérieur de ce délai, afin de

s’assurer que la demande pour les dépenses de R-D est complète.

Encouragements fiscaux fédéraux pour la R-D

Information à jour au 3 mai 2013

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