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Encouragements fiscaux provinciaux pour la R-D

Notes

1) Les dépenses admissibles en Colombie-Britannique sont celles qui le sont pour les crédits

d’impôt à l’investissement (CII) du fédéral. Les SPCC sont admissibles au crédit remboursable

sur les dépenses à concurrence de leur plafond de dépenses (selon la définition du fédéral). Le

crédit n’est pas remboursable pour les autres sociétés ni pour les dépenses des SPCC qui sont

supérieures au plafond des dépenses. La période d’application de ce crédit, qui devait prendre

fin en 2009, a été prolongée jusqu’au 1

septembre 2014. Les sociétés qui sont des membres

actifs d’une société de personnes qui engage des dépenses admissibles peuvent également

demander ce crédit.
Le crédit est considéré comme une aide gouvernementale et il réduit les dépenses admissibles

pour la déduction pour la R-D et les CII du fédéral. Ce crédit ne peut être demandé que lorsque

tous les autres crédits d’impôt ont été demandés. Tout crédit non remboursable inutilisé peut

être reporté prospectivement sur 10 ans et rétrospectivement sur trois ans. Il est possible de

renoncer à la totalité ou à une partie de ce crédit non remboursable chaque année.

2) Les dépenses admissibles en Alberta sont celles qui le sont pour les CII du fédéral. Les

dépenses admissibles doivent être engagées après le 31 décembre 2008 et elles ne peuvent

excéder 4 millions de dollars par année. Le plafond des dépenses doit être partagé et réparti

entre les sociétés associées. Pour les années d'imposition se terminant après le 31 mars 2012,

les contribuables ne sont plus tenus de réduire l’assiette des dépenses de cette province par les

CII du fédéral se rapportant à la partie des dépenses admissibles au palier fédéral qui ont donné

lieu aux CII de l’Alberta au cours de cette même année (la dilution).
Pour éviter toute planification fiscale abusive qui ferait en sorte de reporter l'effet de la dilution

après la date de l'abrogation, le gouvernement albertain a adopté des règles anti-évitement en

vertu desquelles une société sera réputée avoir demandé la totalité des CII du fédéral auxquels

elle a droit, dans les cas où :
•

la société avait de l’impôt fédéral à payer, ou avait payé de l’impôt fédéral pour l’année

ou pour l’une ou l’autre des trois années d’imposition précédentes, et des CII du fédéral

peuvent permettre de réduire ces impôts; ou

•

les autorités fiscales albertaines sont d’avis que la société a déduit des montants facultatifs

afin de réduire son revenu imposable et son impôt fédéral sur le revenu, plutôt que de

demander les CII fédéraux pour la RS&DE auxquels elle a droit.

Le gouvernement de l’Alberta a également remédié à certains problèmes techniques liés au

calcul de la dilution, et ce, de façon rétroactive à la création de son programme de RS&DE en

2009. Par conséquent, certains demandeurs pourraient avoir intérêt à soumettre à nouveau les

demandes produites au titre du programme albertain de RS&DE pour des années antérieures,

de façon à appliquer une dilution réduite à leur assiette de dépenses admissibles à ce

programme.

Le gouvernement de l’Alberta a également reporté la date limite de production, afin qu’elle soit

fixée à 21 mois (plutôt que 18 mois) après la fin de l’année d’imposition de la société, pour les

années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

3) Les dépenses admissibles en Saskatchewan sont déterminées en fonction de la définition

de « dépenses admissibles » utilisée aux fins des CII fédéraux. Dans le cas des dépenses

admissibles engagées entre le 19 mars 2009 et le 31 mars 2012, le CII de la Saskatchewan

était entièrement remboursable pour toutes les sociétés. En revanche, dans le cas des

dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2012, le CII de la Saskatchewan est

entièrement remboursable pour les SPCC à hauteur de leur plafond des dépenses, et il n’est

pas remboursable à l’égard de toutes les autres dépenses admissibles. Ce crédit est considéré

comme une aide gouvernementale et il réduit les dépenses admissibles aux fins de la déduction

pour R-D et les CII du fédéral. Les crédits d’impôt non remboursables inutilisés continueront de

s’appliquer et pourront faire l'objet d'un report rétrospectif sur trois ans en vue d'une déduction

de l'impôt de la Saskatchewan à payer, ou encore faire l'objet d'un report prospectif sur dix ans.

Information à jour au 3 mai 2013

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