Encouragements fiscaux provinciaux pour la R-D  /  87

4) Les dépenses admissibles au Manitoba sont celles qui le sont pour les CII du fédéral. Dans 

son budget 2013, le gouvernement manitobain a annoncé que la province protégerait son 

crédit d'impôt du retrait, annoncé dans le cadre du budget fédéral 2012, des dépenses en 

immobilisations de l'assiette du crédit d'impôt à l'investissement fédéral. En outre, la totalité 

des paiements contractuels versés à des instituts admissibles donnent toujours droit au crédit 

d'impôt du Manitoba.
Dans le cadre de son budget 2013, le gouvernement manitobain a annoncé que les modifications 

suivantes, présentées dans le budget fédéral 2012, toucheraient également les CII de cette 

province :
•

le crédit d'impôt pour la RS&DE sera ajusté en vue de la réduction du montant de

remplacement visé par règlement – utilisé pour calculer les frais généraux attribuables à des 

projets admissibles – lequel passe de 65 à 60 % des coûts directs de la main-d’œuvre en

2013, et à 55 % de ces coûts à compter de 2014.

•

80 %, plutôt que la totalité, des paiements contractuels donneront droit au crédit, de sorte

que les crédits d'impôt ne viseront plus l'élément de profit des honoraires contractuels.

Le crédit de 20 % est entièrement remboursable si les dépenses admissibles sont engagées 

après 2009 par une société ayant un établissement stable au Manitoba et se livrant à des 

activités de RS&DE au Manitoba, en vertu d'un contrat conclu avec un institut de recherche 

admissible au Manitoba.
Le gouvernement manitobain a haussé le taux de remboursement offert au titre de ce crédit 

d'impôt dans le cas des dépenses internes de R-D (soit celles qui se rapportent à des activités 

de R-D qui ne sont pas entreprises en vertu d'un contrat conclu avec un institut au Manitoba) 

engagées en 2011 et par la suite. Ainsi, à compter de 2011, 25 % des dépenses internes de R-D 

étaient remboursables, alors que cette proportion est passée à 50 % en 2012.

 

Pour ce qui est des dépenses admissibles engagées avant 2010, le crédit d’impôt était non 

remboursable. Les crédits non remboursables inutilisés qui ont été gagnés au cours d’une année 

d’imposition se terminant après 2003 peuvent être reportés prospectivement sur 10 ans ou 

rétrospectivement sur trois ans. Les crédits non utilisés qui ont été gagnés au cours des années 

précédentes ne peuvent être reportés prospectivement que sur sept ans.

 

Le crédit d’impôt (remboursable et non remboursable) est considéré comme une aide 

gouvernementale, et il réduit les dépenses aux fins de la déduction pour R-D et des CII du 

fédéral. Il est possible de renoncer à la totalité ou à une partie de ce crédit chaque année, mais 

une telle renonciation doit être faite au cours de l'année où le crédit a été gagné, et au plus tard 

douze mois après à la date limite de production de la déclaration de revenus de la société. Les 

répercussions fiscales aux fins du fédéral diffèrent selon que la renonciation au crédit a lieu au 

plus tard à la date limite de production ou après cette date. Toute demande de renonciation aux 

CII du Manitoba soumise après la date limite sera refusée.

5) Les dépenses admissibles en Ontario sont celles qui le sont pour les CII du fédéral et qui 

n’excèdent pas le plafond de dépenses. Le plafond des dépenses est de 3 millions de dollars. 

Ce crédit s’applique à la totalité des dépenses courantes et à 40 % des dépenses en capital. Il 

s’applique à toutes les sociétés qui ont un revenu imposable inférieur au plafond fédéral pour 

le revenu des petites entreprises et un capital versé imposable (pour l’impôt sur le capital de 

l’Ontario) de moins de 25 millions de dollars pour l’année précédente. Le plafond de dépenses 

d’une société sera réduit lorsque le groupe de sociétés associées excédera l’une ou l’autre de 

ces restrictions et, pour les années d’imposition se terminant après 2009, il sera éliminé lorsque 

le revenu imposable du groupe atteindra 800 000 $ ou que son capital versé imposable excédera 

50 millions de dollars pour l’année précédente. Des règles transitoires s’appliquent dans le cas 

des sociétés dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile.

Information à jour au 3 mai 2013

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