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Notes (suite)
6) En Ontario, un contrat conclu avec un institut de recherche admissible est un contrat de R-D
conclu avec un institut de recherche admissible (c.-à-d., certains établissements d’enseignement
postsecondaire et instituts de recherche hospitaliers ainsi que les organismes de recherche à
but non lucratif prescrits). Les dépenses admissibles, telles qu’elles sont définies pour les CII du
fédéral, sont limitées à 20 millions de dollars par année.
7) Les dépenses admissibles en Ontario sont celles qui le sont pour les CII du fédéral. Ce crédit
est non remboursable et il s’applique aux années d’imposition se terminant après 2008. Les
crédits non utilisés peuvent être reportés prospectivement sur 20 ans ou rétrospectivement sur
trois ans (mais seulement jusqu’aux années d’imposition se terminant après 2008).
8) Au Québec, s’entend d’entités admissibles, les universités, les centres de recherche publics et
les consortiums de recherche privés. Ces entités doivent exercer leurs activités au Canada et
mener des activités de R-D au Québec, ou de telles activités doivent être menées en leur nom
au Québec. Il faut également soumettre une demande de décision anticipée auprès de Revenu
Québec. Les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir un établissement permanent au Québec.
Parmi les autres types de paiements admissibles, citons les dépenses au titre des projets de
recherche précompétitive. Il faut également soumettre une demande de décision anticipée
auprès de Revenu Québec. Les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir un établissement
permanent au Québec.
9) Au Québec, pour se prévaloir du taux de 37,5 % applicable à un maximum de 3 millions de
dollars en dépenses admissibles, la société sous contrôle canadien doit avoir un actif de moins
de 50 millions de dollars (combiné avec les sociétés associées à l’échelle mondiale) pour l’année
précédente. Pour les sociétés dont l’actif s’établit entre 50 millions et 75 millions de dollars,
ce taux est progressivement ramené à 17,5 %. Ce plafond doit être réparti entre les sociétés
associées.
Pour les sociétés biopharmaceutiques admissibles, voir aussi la note 10 ci-dessous.
Ce crédit réduit les dépenses admissibles aux fins de l’impôt fédéral. Par suite du budget 2013
du Québec déposé le 20 novembre 2012, ce crédit est désormais imposable au Québec.
Encouragements fiscaux provinciaux pour la R-D
Information à jour au 3 mai 2013
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