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Notes (suite)

6) En Ontario, un contrat conclu avec un institut de recherche admissible est un contrat de R-D 

conclu avec un institut de recherche admissible (c.-à-d., certains établissements d’enseignement 

postsecondaire et instituts de recherche hospitaliers ainsi que les organismes de recherche à 

but non lucratif prescrits). Les dépenses admissibles, telles qu’elles sont définies pour les CII du 

fédéral, sont limitées à 20 millions de dollars par année.  

7) Les dépenses admissibles en Ontario sont celles qui le sont pour les CII du fédéral. Ce crédit 

est non remboursable et il s’applique aux années d’imposition se terminant après 2008. Les 

crédits non utilisés peuvent être reportés prospectivement sur 20 ans ou rétrospectivement sur 

trois ans (mais seulement jusqu’aux années d’imposition se terminant après 2008).

8) Au Québec, s’entend d’entités admissibles, les universités, les centres de recherche publics et 

les consortiums de recherche privés. Ces entités doivent exercer leurs activités au Canada et 

mener des activités de R-D au Québec, ou de telles activités doivent être menées en leur nom 

au Québec. Il faut également soumettre une demande de décision anticipée auprès de Revenu 

Québec. Les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir un établissement permanent au Québec.
Parmi les autres types de paiements admissibles, citons les dépenses au titre des projets de 

recherche précompétitive. Il faut également soumettre une demande de décision anticipée 

auprès de Revenu Québec. Les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir un établissement 

permanent au Québec.

9) Au Québec, pour se prévaloir du taux de 37,5 % applicable à un maximum de 3 millions de 

dollars en dépenses admissibles, la société sous contrôle canadien doit avoir un actif de moins 

de 50 millions de dollars (combiné avec les sociétés associées à l’échelle mondiale) pour l’année 

précédente. Pour les sociétés dont l’actif s’établit entre 50 millions et 75 millions de dollars, 

ce taux est progressivement ramené à 17,5 %. Ce plafond doit être réparti entre les sociétés 

associées. 
Pour les sociétés biopharmaceutiques admissibles, voir aussi la note 10 ci-dessous.
Ce crédit réduit les dépenses admissibles aux fins de l’impôt fédéral. Par suite du budget 2013 

du Québec déposé le 20 novembre 2012, ce crédit est désormais imposable au Québec.

Encouragements fiscaux provinciaux pour la R-D

Information à jour au 3 mai 2013

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