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10) Les sociétés biopharmaceutiques admissibles auront droit à un crédit d’impôt bonifié au titre

des salaires de R-D, lequel s’établit à 27,5 % pour la période allant du 21 novembre 2012 au

31 décembre 2017. Afin d'être considérée comme une société pharmaceutique admissible, une

société doit obtenir, auprès d'Investissement Québec, un certificat initial ainsi qu'une attestation

d'admissibilité à l'égard de ses activités. Pour obtenir un certificat initial, une société doit

démontrer que les activités qu’elle exerce ou qu’elle exercera dans le cadre de l’exploitation de

son entreprise correspondent à des catégories spécifiques et prédéterminées liées à la santé

humaine.
Les sociétés biopharmaceutiques admissibles qui sont également des petites ou moyennes

entreprises (PME) (c.-à-d. les sociétés sous contrôle canadien dont les actifs, calculés sur une

base consolidée, n’excèdent pas 75 millions de dollars) continueront de profiter d’un crédit

d’impôt pour la R-D pouvant atteindre 37,5 %. Toutefois, ce taux majoré sera réduit de façon

linéaire jusqu’à ce qu’il atteigne 27,5 % lorsque la valeur consolidée des actifs de la société

s’établit entre 50 et 75 millions de dollars.

11) Les dépenses admissibles au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-

Labrador et au Yukon sont celles qui sont considérées pour le fédéral comme étant admissibles,

selon la définition énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce crédit est considéré comme

une aide gouvernementale et réduit les dépenses admissibles aux fins de la déduction pour R-D

et les CII du fédéral.

12) L'Île-du-Prince-Édouard, les Territoires-du-Nord-Ouest et le Nunavut n'offrent pas

d'encouragements fiscaux pour la R-D.

Encouragements fiscaux provinciaux pour la R-D / 89

Information à jour au 3 mai 2013

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