

Info-commerce
Édition de l’hiver 2009
Point de vue sur les douanes – Demandez le traitement tarifaire appliqué en vertu d’un accord de libre-échange, même lorsque les marchandises sont en franchise de droits
Les importateurs qui importent des marchandises considérées comme étant originaires selon l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA ») ou l’Accord de libre-échange Canada-Chili (« ALÉCC ») devraient demander le traitement tarifaire appliqué en vertu de l’ALENA ou de l’ALÉCC à l’égard de ces marchandises, même si celles-ci peuvent être classées dans un numéro tarifaire qui est en franchise de droits sans condition, quelle que soit l’origine de la marchandise.
S’il ne demande pas le traitement appliqué en vertu de l’ALENA ou de l’ALÉCC, l’importateur risque de faire l’objet d’une nouvelle cotisation de droits de douane, de taxes et d’intérêts pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans au-delà de la limite de un an accordée pour la correction des traitements tarifaires appliqués en vertu de l’ALENA ou de l’ALÉCC.
Contexte
Lorsqu’une marchandise est admissible en vertu d’un numéro tarifaire qui est en franchise sans condition (quelle que soit l’origine de la marchandise), l’importateur déclare souvent le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (« NPF »), même lorsque le vendeur a fourni un certificat d’origine valide attestant que les marchandises sont originaires en vertu d’un accord de libre-échange.
En règle générale, la législation sur les douanes exige que des corrections soient apportées et permet que des remboursements soient accordés pour une période pouvant s’échelonner jusqu’à quatre ans à partir de la date de la comptabilisation.
Cependant, en vertu de l’ALENA et de l’ALÉCC, les remboursements de droits de douane sont assortis d’une limite de un an. En déclarant le traitement de la NPF plutôt que celui appliqué en vertu de l’ALENA ou de l’ALÉCC, le vendeur s’expose à la possibilité que l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») émette un nouvel avis de droits de douane si elle procède à une vérification portant sur des opérations effectuées plus de un an auparavant.
Au cours d’une vérification, l’ASFC peut être en désaccord avec le numéro tarifaire déclaré et reclasser les marchandises dans un numéro tarifaire assorti de droits de douane en vertu du traitement de la NPF. Le traitement tarifaire demeurera celui de la NPF, tel qu’il avait été déclaré initialement; l’ASFC ne modifie pas automatiquement le traitement tarifaire pour un traitement plus avantageux, même si un certificat d’origine valide a été fourni. L’importateur risque ainsi de faire l’objet d’une nouvelle cotisation de droits de douane, de taxes et d’intérêts pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans au-delà de la limite de un an accordée pour la correction des traitements tarifaires appliqués en vertu de l’ALENA ou de l’ALÉCC.
Mesures à prendre pour aider à atténuer le risque
Les importateurs peuvent aider à atténuer leur risque :
- en s’assurant que les bons numéros tarifaires ont été attribués et que le classement, lorsqu’il est incertain, s’appuie sur une décision de l’ASFC;
- en déclarant le traitement tarifaire préférentiel lorsque des certificats d’origine valides sont déposés au dossier;
- en examinant les entrées fréquemment et en temps opportun;
- en vérifiant l’exactitude et l’exhaustivité des certificats d’origine;
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’identification de risques éventuels, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Gérez le risque d’évaluation associé à l’établissement
de prix provisoires pour les marchandises importées
Les sociétés qui importent des marchandises dont les prix sont susceptibles de fluctuer après leur importation devraient revoir tous les contrats ou les bons de commande qu’elles ont négociés, afin d’assurer la conformité à la législation sur les douanes. Dans certains cas, il est recommandé que les sociétés obtiennent une décision en matière d’évaluation de la part de l’ASFC, de façon à s’assurer que la valeur en douane la plus faible possible sera acceptée au moment de la déclaration des importations. L’obtention d’une telle décision éliminera la possibilité d’une nouvelle cotisation par l’ASFC.
Contexte
La principale méthode qui permet de déterminer la valeur en douane d’une marchandise importée est la méthode de la valeur transactionnelle. Les quatre exigences qui suivent doivent être remplies aux fins de l’application de cette méthode :
- les marchandises importées ont été vendues;
- la vente était « pour exportation au Canada »;
- l’acheteur des marchandises vendues pour exportation est l’« acheteur au Canada »;
- le prix payé ou à payer pour les marchandises peut être déterminé.
Dans certains cas, l’importateur remplit toutes les exigences énoncées ci-dessus, mais il est possible que le prix déclaré ne soit pas le prix final à payer, en raison de la nature des marchandises importées.
En pareilles circonstances, le prix est normalement négocié par l’acheteur et le vendeur aux termes d’un contrat ou d’un bon de commande permettant une fluctuation du prix à payer après l’importation des marchandises; le prix final pourrait alors être déterminé à une date ultérieure. Un tel processus est suivi, par exemple, lorsqu’il s’agit de matières premières.
Dans un tel cas, l’importateur est tenu de déclarer un « prix provisoire » à l’ASFC au moment de l’importation. Une fois que le prix d’achat final est déterminé, la législation sur les douanes exige que l’importateur produise une correction de la déclaration d’importation initiale.
Bien que la législation sur les douanes semble indiquer que les remises et les réductions de prix qui entrent en vigueur après l’importation des marchandises ne sont pas prises en compte dans la détermination du prix payé ou à payer aux fins des douanes, il en va parfois autrement, puisque certains éléments d’une importation peuvent nécessiter un examen plus approfondi.
Exemple de recouvrement de droits de douane payés
À titre d’exemple, dans l’affaire Quadra Chimie Ltée (« Quadra ») c. Le sous-ministre du Revenu national (Appel no AP-93-260, 26 juillet 1994) entendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE »), un contribuable a réussi à recouvrer les droits de douane payés à l’égard de marchandises dont le prix était établi de façon provisoire parce qu’il a été en mesure de prouver que certains ajustements de prix avaient été effectués avant l’importation.
Dans cette affaire, la restriction concernant la prise en compte, dans la détermination du prix, des remises et des réductions de prix consenties après l’importation des marchandises a été examinée dans deux situations différentes où Quadra a tenté de recouvrer les droits de douane payés :
- un bon de commande qui indiquait que le prix payé ou à payer était assujetti au taux courant de la Bourse des métaux de Londres à une date déterminée;
- un bon de commande qui indiquait seulement que les prix seraient établis à une date ultérieure déterminée.
Dans ces deux situations, Quadra a déclaré un prix provisoire au moment de l’importation. Dans la première, un remboursement a été accordé lorsque le prix final ajusté était inférieur aux prix provisoire déclaré.
Le remboursement a été accordé parce qu’il a été déterminé que l’existence d’un accord contractuel voulant que le prix final soit fixé en fonction du prix du marché des marchandises à une date déterminée ne constituait pas une remise au sens de la législation sur les douanes.
Toutefois, dans la deuxième situation, les réductions de prix accordées après l’importation n’étaient pas prévues dans les bons de commande. Par conséquent, le TCCE n’a pas tenu compte des réductions de prix aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises, de sorte qu’il n’a pas accordé de remboursement.
Ainsi, dans la première situation, les remboursements ont été accordés parce que Quadra a été en mesure de prouver que certains ajustements de prix avaient été effectués avant l’importation.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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TPS sur les produits alimentaires – Pour dissiper la confusion
Comme bien des détaillants le savent, le classement des aliments et des boissons aux fins de la taxe sur les produits et services (« TPS ») peut s’avérer complexe. Bien que la majorité des produits alimentaires de base ne soient pas assujettis à la TPS, il existe de nombreuses exceptions et il peut être difficile de déterminer quand elles s’appliquent. Si un détaillant ne perçoit pas la TPS sur un produit que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère taxable, l’ARC établit une cotisation à l’intention du détaillant au titre de la taxe qu’il a omis de percevoir de ses clients ainsi que tout intérêt applicable. Étant donné qu’une telle erreur peut coûter cher, les détaillants en alimentation doivent porter une attention particulière au statut de tous leurs produits aux fins de la TPS.
Afin de réduire le risque de commettre une telle erreur, les détaillants qui ne sont pas certains du statut d’un produit aux fins de la TPS peuvent, entre autres mesures, demander à l’ARC d’émettre une interprétation technique. Ils peuvent également obtenir une interprétation technique de la part des provinces qui imposent une taxe de vente provinciale (« TVP »), soit l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec, la Saskatchewan et l’Île-du-Prince-Édouard. Dans ces provinces, les produits alimentaires sont généralement exonérés de la TVP, mais chaque province a ses propres règles, sauf le Manitoba et le Québec, qui appliquent les règles concernant la TPS.
Il faut toutefois noter que les détaillants qui choisissent de procéder ainsi devraient s’assurer que leur demande d’interprétation technique contient tous les renseignements pertinents. Si les renseignements que reçoit l’ARC sont incomplets, il est possible que celle-ci émette une interprétation technique incorrecte. L’ARC pourrait décider, par exemple, qu’un produit auparavant considéré comme un produit alimentaire de base non taxable était en fait taxable.
L’ARC a indiqué qu’elle annulerait toute interprétation technique incorrecte de façon rétroactive à compter de la date à laquelle elle a été rendue. D’ici là, une telle interprétation peut donner lieu à des cotisations de taxes importantes pour des détaillants faisant l’objet d’une vérification par l’ARC, en plus de semer la confusion chez leurs clients.
Afin de s’assurer que la demande d’interprétation technique fait en sorte de dissiper la confusion plutôt que de l’accroître, il est essentiel de fournir, dans la demande, tous les renseignements pertinents au sujet du produit concerné.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Occasion temporaire d’obtenir un remboursement
de la TVA du Royaume-Uni
Les sociétés qui font des affaires au Royaume-Uni ont une occasion temporaire de recouvrer de façon rétrospective la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») du Royaume-Uni qui n’avait pas été réclamée pour les périodes antérieures au 1er mai 1997 ou qui avait été payée en trop au cours de périodes antérieures au 4 décembre 1996. Selon leur nature, les demandes de remboursement peuvent même remonter jusqu’au 1er avril 1973. S’il est impossible d’obtenir les données précises nécessaires, il est possible que les demandes puissent être produites au moyen de données de référence ou de rechange.
Cette occasion de remboursement découle d’une décision rendue en 2008 par un tribunal du Royaume-Uni. Les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2009.
Le 23 janvier 2008, la Chambre des lords du Royaume-Uni a rejeté l’appel du gouvernement dans deux affaires (soit Fleming et Condé Nast Publications). Le tribunal a jugé que la période prescrite de trois ans, entrée en vigueur en 1996, ne devait pas être appliquée dans les cas où le droit du contribuable à une déduction au titre de la TVA du Royaume-Uni avait été éliminé de façon rétrospective sans que le contribuable ne bénéficie d’une période de transition appropriée pour soumettre ses réclamations en vertu des anciennes règles. Avant mai 1997, aucun délai n’était fixé pour les demandes relatives à la taxe sur les intrants. Par suite du jugement rendu dans ces deux affaires, les autorités fiscales du Royaume-Uni ont présenté un mémoire qui explique le processus de demande de remboursement.
Des discussions tenues avec KPMG au Royaume-Uni ont révélé que de nombreuses entreprises n’avaient pas présenté de demande de remboursement, parce qu’elles n’étaient pas bien informées au sujet de l’occasion ou parce qu’elles possédaient peu de pièces justificatives (voire aucune) de leurs paiements de la TVA du Royaume-Uni de 1973 à 1996-1997. KPMG au Royaume-Uni a relevé 60 domaines à l’égard desquels des demandes rétroactives peuvent être soumises et peut aider les clients à dénicher des occasions de remboursement et à négocier des demandes avec le gouvernement du Royaume-Uni.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Les importateurs et les exportateurs recommandent
la simplification du processus douanier
L’Association canadienne des importateurs et exportateurs (« I.E.Canada ») a récemment formulé des recommandations à l’intention de l’ASFC afin qu’elle améliore ses interactions avec les entreprises. Ces recommandations sont fondées sur les résultats d’un sondage mené auprès des membres d’I.E.Canada, à qui on a demandé de classer 28 recommandations possibles par ordre d’importance.
D’après les résultats de ce sondage sur la simplification du processus douanier, les membres d’I.E.Canada recommandent à l’ASFC de prendre les mesures suivantes :
- publier les interprétations techniques sur Internet;
- élargir la portée du Programme d’autocotisation des douanes afin d’y inclure d’autres pays, outre les États-Unis;
- automatiser le processus visant le formulaire B2;
- fournir rapidement aux entreprises des renseignements précis et à jour et mettre en place un mécanisme permettant de guider les entreprises afin qu’elles puissent accéder aux renseignements pertinents par rapport à leurs besoins;
- permettre aux importateurs et aux courtiers en douane de procéder directement à des virements de fonds électroniques;
- utiliser les codes du Système harmonisé relativement aux exigences d’autres ministères;
- harmoniser le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (« C-TPAT ») et le programme Partenaires en protection (« PEP ») avec les autres programmes binationaux (NEXUS et EXPRES), et ne former qu’un seul processus de demande et d’approbation / de reconnaissance;
- fournir des formulaires électroniques pouvant être sauvegardés et remplis sur l’ordinateur.
Il sera intéressant de voir si l’ASFC adoptera l’une ou l’autre de ces recommandations.
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Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions liées aux douanes qui peuvent toucher votre entreprise, communiquez avec les professionnels de KPMG. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes, et veiller à ce que vous ne laissiez filer aucune possibilité de remboursement.
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