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Le 28 novembre 2008
Informations à fournir en vertu des IFRS dans le rapport de gestion
Nouvelles directives de l’ICCA relativement aux informations à fournir en vertu des IFRS dans le rapport de gestion
En mai 2008, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié l’Avis du personnel 52-320 en vertu duquel, avec effet immédiat, des informations doivent être fournies sur les plans de conversion aux IFRS à partir de la troisième année avant l’adoption des IFRS (c.-à-d. que, dans le cas des premiers adoptants de 2011, les obligations d’information débuteront en 2008). Cet avis du personnel, qui représente une interprétation des obligations d’information actuelles pour tenir compte de modifications futures qui seront apportées aux normes et méthodes comptables, met l’accent sur le fait que le personnel des ACVM s’attend à ce que le niveau de détail des informations devant être fournies s’accroisse à mesure que les plans de conversion aux IFRS seront élaborés et peaufinés.
Les directives que le Conseil canadien de l’information sur la performance (« CCIP ») de l’ICCA a récemment publiées décrivent la façon dont les sociétés peuvent, dans leur rapport de gestion, fournir des informations utiles à l’intention des investisseurs au cours de la période précédant le passage aux IFRS. Ces directives du CCIP décrivent les meilleures pratiques recommandées et traitent des obligations d’information des ACVM. Plus particulièrement, elles traitent de la communication du processus de conversion aux IFRS, de son incidence sur la présentation de l’information financière et sur les accords, ainsi que de son incidence sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière.
La publication peut s’avérer utile pour les émetteurs qui préparent les informations à fournir dans leur rapport de gestion. L’Avis 52-320 du personnel des ACVM est inclus dans l’annexe au document de l’ICCA.
Cliquez ici pour consulter les publications du CCIP relatives aux communications pendant la transition aux IFRS.
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Récents développements internationaux
Activités de l’IFRIC : rejet de l’interprétation relative à la comptabilisation des activités à tarifs réglementés
Le Comité d’interprétation des Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Interpretations Committee, ou « IFRIC ») a reçu une demande visant à déterminer si les entités à tarifs réglementés pourraient ou devraient comptabiliser un passif (ou un actif) en raison de la réglementation des tarifs par des autorités de réglementation ou par les gouvernements. Lors de sa réunion de novembre, l’IFRIC a provisoirement décidé de ne pas ajouter à son ordre du jour la question de la comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires.
Le personnel de l’IFRIC a préparé une analyse qui tentait de déterminer pourquoi les entités à tarifs réglementés sont différentes des autres entités, et pourquoi ces différences ne sont pas traitées adéquatement dans le cadre de l’application des exigences actuelles des IFRS. Toutefois, l’IFRIC croit que la résolution de cette question nécessite une interprétation de la définition d’« actif » et de « passif » énoncée dans le cadre conceptuel et, bien que la question n’ait pas été expressément prise en compte dans un projet actuel de l’IASB, elle est connexe à un ou plus d’un de ses projets en cours. Le Standards Advisory Council (« SAC ») de l’IASB se demande à présent si la question de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés devrait être ajoutée à l’ordre du jour actuel de l’IASB.
Les décisions provisoires de l’IFRIC, y compris les raisons énoncées pour ne pas ajouter ces questions à l’ordre du jour, seront prises en compte lors de sa réunion de janvier 2009.
Cliquez ici* pour accéder à un lien vers le numéro de novembre 2008 du bulletin électronique de l’IFRIC.
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Exposé-sondage : informations à fournir sur les instruments financiers
En réaction à la crise du crédit qui sévit actuellement et aux recommandations formulées par les parties intéressées, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé Improving Disclosures about Financial Instruments – Proposed amendments to IFRS 7, Financial Instruments: Disclosures. Les modifications proposent d’améliorer les obligations d’information à l’égard des évaluations de la juste valeur, compte tenu, essentiellement, des conditions actuelles du marché, et de répondre aux préoccupations à l’égard de la nature et de la portée des obligations d’informations sur le risque de liquidité, qui sont obscures et difficiles à appliquer.
Les propositions :
- mettent en place une hiérarchie des évaluations de la juste valeur à trois niveaux permettant de déterminer la quantité d’informations à fournir lors de l’estimation des justes valeurs. Cette hiérarchie tient compte de la disponibilité de données de marché observables lors de l’estimation des justes valeurs;
- modifient la définition de « risque de liquidité » ainsi que les informations connexes à fournir, afin que ces informations soient fondées sur la façon dont le risque de liquidité est réellement géré.
Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices devant être ouverts à compter de juillet 2009, et leur application anticipée serait permise.
Le CNC a également publié un exposé-sondage visant à modifier le chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, « Instruments financiers – informations à fournir », de sorte que soient adoptées les modifications correspondantes et la date d’entrée en vigueur proposées par l’IASB.
Cliquez ici* pour en apprendre davantage sur les modifications apportées à l’IFRS 7.
L’exposé-sondage de l’IASB est conforme aux recommandations du Forum sur la stabilité financière. Il reflète le rapport publié par le groupe d’experts-conseils de l’IASB et intitulé Measuring and disclosing the fair value of financial instruments in markets that are no longer active (Évaluation et informations à fournir sur la juste valeur d’instruments financiers cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs) ainsi que le résumé préparé par le personnel de l’IASB et intitulé Using judgement to measure the fair value of financial instruments when markets are no longer active.
Ces rapports n’établissent pas de nouvelles exigences à l’intention des entités qui appliquent les IFRS. Cependant, ils fournissent des renseignements utiles et des directives pratiques sur certaines questions auxquelles les entités sont confrontées dans le cadre de l’évaluation et de la présentation de la juste valeur des instruments financiers lorsque les marchés deviennent inactifs.
Cliquez ici* pour consulter un résumé des rapports sur l’évaluation des instruments financiers et sur les informations à fournir à leur égard lorsque les marchés sont inactifs.
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L’IASB et le FASB discutent de la crise du crédit et envisagent des projets conjoints
Lors de sa réunion d’octobre et de sa réunion conjointe avec le FASB, l’IASB a poursuivi les discussions concernant sa réaction à la crise du crédit ainsi que les projets inscrits à son ordre du jour actuel et à celui des conseils conjoints.
Par suite de leur réunion conjointe, l’IASB et le FASB se sont entendus pour créer un groupe consultatif d’envergure mondiale dont l’objectif sera de s’occuper des questions liées à la présentation de l’information financière qui découlent de l’actuelle crise du crédit. Ils ont également convenu de reprendre leurs discussions sur la définition de « contrôle » et sur les questions connexes de présentation de l’information. De plus, l’IASB et le FASB prévoient de prendre certaines décisions en matière de convergence lorsque l’IASB aura publié son exposé-sondage sur la consolidation, lequel est attendu pour avant la fin de l’année, mais après que le FASB aura reçu les commentaires sur ses projets en cours.
Lors des réunions, les discussions ont également porté sur la décomptabilisation des instruments financiers, sur les paiements fondés sur des actions, sur les instruments financiers ayant des caractéristiques des capitaux propres, sur les contrats d’assurance et sur le projet annuel d’amélioration des IFRS.
Cliquez ici* pour consulter un résumé de la réunion d’octobre 2008 de l’IASB ainsi que de la réunion conjointe avec le FASB.
Cliquez ici* pour consulter une description à jour des projets de l’IASB, qui énoncent les principaux points abordés dans le cadre des réunions qu’il a tenues jusqu’à sa réunion d’octobre, inclusivement.
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Document de réflexion : présentation des états financiers
Le 16 octobre 2008, l’IASB et le FASB ont publié conjointement un document de réflexion intitulé Preliminary Views on Financial Statement Presentation (positions préliminaires au sujet de la présentation des états financiers), qui est le résultat de la deuxième étape de leur projet plus vaste de convergence sur la présentation des états financiers.
Les principaux changements proposés comprennent notamment les suivants :
- le classement des éléments des états financiers dans des sections portant sur les activités, le financement, les capitaux propres, les activités abandonnées et l’impôt sur le résultat, selon une approche de gestion, ainsi que l’alignement des éléments du bilan, du résultat global et des flux de trésorerie;
- l’élimination de l’option permettant de présenter un compte de résultat distinct, et l’obligation d’utiliser un seul état du résultat global;
- l’utilisation de la méthode directe aux fins de la présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation dans l’état des flux de trésorerie, et l’élimination de l’utilisation de la méthode indirecte;
- la mise en place d’une nouvelle obligation d’information visant le rapprochement des flux de trésorerie et du résultat global.
Selon toute vraisemblance, la version définitive de la norme, qui devrait être publiée en 2011, n’entrerait pas en vigueur avant le passage du Canada aux IFRS.
Cliquez ici* pour obtenir plus de renseignements sur les positions préliminaires au sujet de la présentation des états financiers.
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Les IFRS aux États-Unis
La SEC présente sa « feuille de route » en vue du passage progressif des sociétés ouvertes américaines aux IFRS
En novembre 2008, la SEC a publié un projet de feuille de route en vertu duquel, d’ici 2011, son personnel serait amené à surveiller les progrès accomplis vers l’atteinte de certaines étapes clés en vue de l’adoption des IFRS. Si, en 2011, les progrès accomplis s’avèrent suffisants, la SEC envisagerait alors d’adopter les règles définitives afin que les sociétés ouvertes américaines en viennent progressivement à utiliser les IFRS publiées par l’IASB.
La feuille de route donne un aperçu d’une éventuelle transition progressive aux IFRS sur trois ans, dans le cadre de laquelle les grands émetteurs visés par les règles de raccourcissement du délai de dépôt, les autres émetteurs visés par ces mêmes règles et les émetteurs non visés par ces règles effectueraient leur transition en 2014, en 2015 et en 2016, respectivement. Si le projet était adopté tel quel, certaines sociétés ouvertes américaines dont le secteur d’activités est assujetti aux IFRS seraient autorisées à utiliser les IFRS dans leurs états financiers dès le prochain exercice.
Cliquez ici* pour consulter un résumé du projet de feuille de route de la SEC concernant les dépôts obligatoires de documents établis conformément aux IFRS par les sociétés ouvertes américaines.
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