Le 13 août 2009

L’IASB envisage de faire des changements et en effectue en ce qui concerne la première adoption des Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS »)

Nouvelles modifications : exemptions supplémentaires prévues par l’IFRS 1

Le 23 juillet 2009, l’IASB a publié le document Additional Exemptions for First-time Adopters, dans lequel il propose d’apporter des modifications à l’IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’information financière. Par suite de ces modifications, il est possible de se prévaloir de deux exemptions facultatives supplémentaires de l’application rétrospective des IFRS.

Les propositions initiales formulées dans l’exposé-sondage sont le fruit d’une collaboration avec le CNC et son Comité consultatif sur les IFRS, afin d’identifier les secteurs qui nécessitent une dispense additionnelle en vue de la transition du Canada aux IFRS. Ces propositions comprennent une exemption pour les activités assujetties à la réglementation des tarifs qui n’était pas comprise dans les modifications définitives qui ont été apportées à l’IFRS 1. Toutefois, une modification corrélative qu’il est proposé d’apporter à l’IFRS 1 a été intégrée à l’exposé-sondage portant sur les activités à tarifs réglementés et dont il est question ci-après.

Réévaluation de la question de savoir si un accord est assorti d’un contrat de location

Les modifications permettent aux premiers adoptants qui, relativement à la question de savoir si un accord est assorti d’un contrat de location, en sont venus à la même conclusion en vertu des PCGR canadiens qu’aux termes de l’IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location, mais à une date autre que celle exigée par l’IFRIC 4, de choisir de ne pas réévaluer cette question à la date de transition aux IFRS. Dans le cas des entités qui, relativement à la question de savoir si un accord est assorti d’un contrat de location, en sont venus à la même conclusion en vertu des PCGR canadiens qu’aux termes des IFRS, le résultat doit être le même que celui découlant de l’application de l’IAS 17, Contrats de location, et de l’IFRIC 4.

Coût présumé des actifs pétroliers et gaziers

Les modifications apportées permettraient aux premiers adoptants appartenant au secteur du pétrole et du gaz naturel et utilisant la méthode de la capitalisation du coût entier de choisir d’évaluer les actifs d’exploration et d’évaluation aux montants déjà comptabilisés aux termes des PCGR canadiens, ainsi que d’évaluer les actifs de mise en valeur et de production aux montants déterminés par centre de coûts, aux termes des PCGR canadiens. Toutefois, l’exécution d’un test de dépréciation à la date de transition à l’égard de l’actif auquel l’exemption s’applique et la présentation de certaines informations seraient exigées.

Dans le cas des entités qui se prévalent de l’exemption relative au coût présumé pour les actifs pétroliers et gaziers à l’étape de la mise en valeur ou de la production, les ajustements nécessaires à l’évaluation du démantèlement, de la remise en état et des passifs similaires à la date de transition doivent être comptabilisés directement dans les résultats non distribués, plutôt que d’être comptabilisés à titre d’ajustement de la valeur comptable des actifs sous-jacents.

Date d’entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur au cours des exercices devant être ouverts à compter du 1er janvier 2010. Par conséquent, ces modifications devront être prises en compte dans le bilan d’ouverture IFRS, en 2010. L’application anticipée de ces modifications est permise.

Pour obtenir plus de renseignements sur ces modifications, veuillez lire le résumé des exemptions supplémentaires prévues par l’IFRS 1.

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Exposé-sondage sur les activités à tarifs réglementés

Le 23 juillet 2009, l’IASB a également publié l’exposé-sondage 2009/8, Rate-regulated Activities, avec l’objectif d’établir des critères de comptabilisation et d’évaluation des actifs et des passifs découlant de la réglementation des tarifs et d’exiger que des informations soient fournies en vue de permettre aux utilisateurs de comprendre la nature et les effets financiers de la réglementation des tarifs sur les activités d’une entité. Le projet apporte aussi des précisions quant au fait que les entités à tarifs réglementés doivent satisfaire aux exigences de toutes les autres IFRS, en plus de celles qui sont proposées dans l’exposé-sondage.

Afin que les activités d’exploitation d’une entité entrent dans le champ d’application de l’exposé-sondage, un organisme autorisé devra établir un prix ferme que l’entité devra charger à ses clients. Ce prix sera déterminé de telle sorte qu’il permette le recouvrement des coûts spécifiques encourus et la génération d’un profit spécifié dans la production des biens ou la fourniture des services réglementés (c.-à-d. la réglementation du coût des services). Lorsque les conditions relatives au champ d’application sont respectées, les actifs et passifs réglementaires sont comptabilisés, en plus des actifs et des passifs comptabilisés aux termes des autres IFRS.

Au moment de la comptabilisation initiale et à chaque date de clôture, les actifs et passifs réglementaires seraient évalués à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus. À chaque date de clôture, l’entité serait tenue d’évaluer la recouvrabilité des actifs réglementaires comptabilisés et s’il devait exister des indices de dépréciation des actifs réglementaires, elle devrait exécuter un test de dépréciation à l’égard de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient, conformément à l’IAS 36, Dépréciation d’actifs.

L’exposé-sondage propose une solution de rechange à la comptabilisation séparée d’un actif réglementaire pour les immobilisations corporelles produites par l’entité pour elle-même ou pour les immobilisations incorporelles générées en interne. Si l’autorité de réglementation exige que certains montants soient capitalisés aux fins de l’établissement de la tarification, l’entité devrait inclure ces montants dans la valeur comptable de l’immobilisation corporelle connexe ou de l’immobilisation incorporelle générée en interne. La comptabilisation ultérieure serait conforme à l’IFRS pertinente et, par conséquent, elle ne serait pas assujettie aux obligations d’évaluation et de présentation de l’information qui sont proposées dans l’exposé-sondage.

Les propositions de l’exposé-sondage exigeraient la présentation d’informations au sujet du processus de réglementation de l’entité et de ses effets sur les activités, ainsi que d’informations qui identifient et expliquent les montants des actifs (passifs) réglementaires, de même que les produits et les charges connexes comptabilisés dans les états financiers. Cette dernière information comprendrait des hypothèses significatives à l’appui de l’évaluation des actifs et passifs réglementaires.

Date d’entrée en vigueur et première adoption

La version définitive de la norme devrait être publiée au cours du premier semestre de 2010. Aucune date d’entrée en vigueur obligatoire n’a été proposée; toutefois, son adoption anticipée serait permise.

Comme modification corrélative à l’IFRS 1, l’exposé-sondage propose de permettre à un premier adoptant d’utiliser la valeur comptable conforme aux PCGR canadiens de ses immobilisations corporelles et incorporelles qui englobe des montants qui auraient été comptabilisés à titre d’actif ou de passif réglementaire séparé en vertu des propositions de l’exposé-sondage. Toutefois, une entité peut se prévaloir de cette exemption ou de celle relative aux coûts d’emprunt, mais pas des deux à la fois.

Pour obtenir plus de renseignements sur le projet de nouvelle norme, veuillez lire le résumé de l’exposé-sondage sur les activités à tarifs réglementés.

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D’autres modifications pourraient être apportées à l’IFRS 1 dans le prochain projet annuel d’amélioration

Comme il en est fait mention dans le numéro 2009-08, l’IASB a traité de cinq propositions en vue de leur inclusion dans l’exposé-sondage sur les améliorations annuelles des IFRS qu’il envisage de publier ce mois-ci. Deux de ces propositions consistent en des modifications mineures de l’IFRS 1. De façon provisoire, l’IASB a décidé qu’un premier adoptant :

• pourrait changer de méthode comptable ou se prévaloir d’une exemption en vertu de l’IFRS 1 entre les premiers états financiers intermédiaires établis conformément aux IFRS et les premiers états financiers annuels. Toutefois, il serait tenu d’expliquer la nature des changements et de mettre à jour les rapprochements exigés en vertu de l’IFRS 1 entre les montants des capitaux propres et du résultat global selon les IFRS avec ceux du référentiel comptable antérieur;
• devrait avoir la possibilité d’utiliser un modèle de réévaluation aux fins de la détermination du « coût présumé », si la réévaluation a été déclenchée par un événement tel qu’une privatisation, peu importe que le modèle de réévaluation ait été adopté avant ou pendant les périodes couvertes par les premiers états financiers annuels établis conformément aux IFRS.

Ces modifications faisant partie du projet annuel d’amélioration, elles pourraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2011. Par conséquent, si elles devaient être approuvées, elles devraient être prises en compte dans le bilan d’ouverture IFRS, en 2010.

Pour obtenir plus de renseignements sur le sujet, veuillez lire le résumé de la réunion de juin 2009 de l’IASB.

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Nous serions ravis de recevoir vos commentaires ou suggestions en vue des prochains numéros.

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August 13, 2009

IASB makes and considers changes to first-time adoption of IFRSs

New Amendments: IFRS 1 Additional Exemptions

On July 23, 2009, the IASB published Amendments to IFRS 1 First-time Adoption of International Financial Reporting Standards – Additional Exemptions for First-time Adopters. The amendments result in providing two additional optional exemptions from retrospective application of IFRSs.

The initial proposals in the exposure draft were a result of collaboration with the AcSB and its IFRS Advisory Committee to identify areas requiring additional relief for Canada’s transition to IFRS. Those proposals included a proposed exemption for operations subject to rate-regulation that was not included in the final amendments to IFRS 1. Rather, a proposed consequential amendment to IFRS 1 has been included in the exposure draft on rate-regulated activities discussed below.

Reassessment of lease determination

The amendments permit a first-time adopter, who made the same determination of whether an arrangement contains a lease under Canadian GAAP as that required by IFRIC 4 Determining whether an Arrangement contains a Lease, but at a date other than that required by IFRIC 4, then it need not reassess that determination at the date of transition to IFRSs. For an entity to have made the same determination under Canadian GAAP as that under IFRS, the determination is required to give the same outcome as applying both IAS 17 Leases and IFRIC 4.

Deemed cost for oil and gas assets

The amendments permit a first-time adopter in the oil and gas industry using full cost accounting to elect to measure exploration and evaluation assets at amounts determined under Canadian GAAP; and development or production assets at amounts determined based on the related cost centre under Canadian GAAP. However, an impairment test of the assets to which the exemption is applied is required at the date of transition and certain disclosures are required.

Where an entity uses the deemed cost exemption for oil and gas assets in the development or production phases, the amount of any adjustments required to measure decommissioning, restoration and similar liabilities at the date of transition are recognized directly in retained earnings, rather than adjusting the carrying amounts of the underlying assets.

Effective date

The amendments are effective for annual periods beginning on or after January 1, 2010. Therefore, these amendments will need to be factored into the opening IFRS balance sheet in 2010. Early application is also permitted.

Read the summary of Additional exemptions to IFRS 1 for details on the amendments.

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Exposure Draft: Rate-regulated Activities

Also on July 23, 2009, the IASB issued Exposure Draft (ED) 2009/8 Rate-regulated Activities, with the objective of establishing criteria for the recognition and measurement guidance for assets and liabilities arising from rate regulation and requiring disclosures to enable users to understand the nature and financial effects of rate regulation on an entity’s activities. The proposals also clarify that regulated entities must follow the requirements of all other IFRSs in addition to those proposed in the ED.

To fall within the scope of the ED, an entity’s operating activities will require that an authorized body establish a binding price that the entity must charge its customers, and that price is designed to recover the specific costs incurred and a specified return in providing the regulated goods or services (i.e., cost-of-service regulation). When the scope criteria are met, regulatory assets and regulatory liabilities are recognized, in addition to the assets and liabilities recognized in accordance with other IFRSs.

On initial recognition and at the end of each reporting period, regulatory assets and liabilities would be measured at the present value of expected future cash flows. At each reporting date, the entity would be required to assess the recoverability of recognized regulatory assets, and if an indicator of impairment exists for its regulatory assets, test the cash-generating unit to which it belongs for impairment in accordance with IAS 36 Impairment of Assets.

The ED proposes an alternative to separate recognition of a regulatory asset for self-constructed property, plant and equipment or internally generated intangible assets. If the regulator requires certain amounts to be capitalized for rate-making purposes, an entity would include those amounts in the carrying amount of the related property, plant and equipment or intangible asset. Subsequent accounting would be in accordance with the relevant IFRS standard and therefore would not be subject to the measurement and disclosure requirements proposed in the ED.

The proposals in the ED would require information regarding the entity’s regulatory process, its affects on activities, information that identifies and explains the amounts of regulatory assets (liabilities), and related income and expenses recognized in the financial statements. This later disclosure would include significant assumptions supporting the valuation of regulatory assets and liabilities.

Effective date and first-time adoption

A final standard is expected to be issued in the first half of 2010. No mandatory effective date has been proposed; however, early adoption would be permitted.

As a consequential amendment of IFRS 1, the ED proposes to allow a first-time adopter to elect to use its Canadian GAAP carrying value of its property, plant and equipment or intangibles that include amounts that would have been recognized as a separate regulatory asset or liability under these proposals. However, an entity may use either this election or one that relates to borrowing costs, but not both.

Read the summary of the Exposure Draft: Rate-regulated Activities for more on the proposed new standard.

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Next Annual Improvements Project may further amend IFRS 1

As described in our 2009-08 issue, the IASB discussed five proposals for inclusion in the Exposure Draft (ED) on Annual Improvements to IFRSs that it plans to issue this month. Two of such proposals were to make minor amendments to IFRS 1. The IASB tentatively decided that a first-time adopter:

• may change an accounting policy or use of an IFRS 1 exemption between the first interim financial statements presented in accordance with IFRSs and the first annual financial statements. However, it would be required to explain the changes and update the IFRS 1 required reconciliations of comprehensive income and equity to previous GAAP.
• should be permitted to use a revaluation basis as “deemed cost," when the revaluation was triggered by an event such as a privatization, regardless of whether the revaluation model was adopted before or during the periods covered by the first financial statements in accordance with IFRSs.

As part of the annual improvements project, these amendments may have an effective date of January 1, 2011. Therefore, if approved, these amendments will need to be factored into the opening IFRS balance sheet in 2010.

Read the IASB’s summary of its June 2009 meeting for further details.

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