

Info-commerce
Édition du printemps 2009
Canada
Point de vue sur les douanes – Les importateurs qui font appel à un courtier en douane ne sont pas hors d’atteinte
D’après l’expérience de KPMG, les importateurs ont souvent une conception erronée de leur relation avec le courtier en douane. Ils croient souvent que, en confiant leurs activités d’importation et d’exportation en impartition à un courtier en douane, ils évitent de faire l’objet de pénalités imposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») ou d’être soumis à son examen. En réalité, rien n’est plus faux.
En vertu des lois sur les douanes, c’est à l’importateur qu’il incombe en dernier lieu de s’assurer que ses opérations d’importation sont correctement déclarées et que les corrections sont soumises dans les 90 jours suivant la date à laquelle il y a eu un « motif de croire » qu’une déclaration était incorrecte. Toute pénalité pour inobservation sera imposée à l’importateur inscrit au registre, et non au courtier en douane.
L’importateur demeure responsable de la totalité des droits de douane et des taxes exigibles jusqu’à ce qu’il les paie ou que le mandataire le fasse. Entre autres responsabilités, l’importateur doit s’assurer que le bon classement tarifaire a été établi, que la valeur et l’origine adéquates ont été déclarées, et que les révisions ultérieures sont soumises dans les délais prescrits.
Le défaut de se conformer à ces obligations peut entraîner des pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Afin d’éviter les pénalités et de s’assurer que toutes ces obligations ont été respectées, l’importateur aurait peut-être intérêt à mettre en place des contrôles de façon à ce que toutes les parties connaissent bien leur rôle et leurs responsabilités. Par exemple, il pourrait être pertinent que l’importateur :
- désigne une personne-ressource pour les questions liées à la douane tant parmi son personnel que chez le courtier en douane;
- établisse des procédures écrites qui définissent clairement le rôle du courtier en douane et le sien;
- s’assure que le courtier en douane soit au courant de ses affaires et du type de marchandises qu’il importe;
- mette en place une base de données relative au classement tarifaire qui répond à ses besoins;
- demande à un tiers de procéder à un examen périodique de toutes les opérations d’importation et de la documentation connexe;
- élabore un plan d’intervention d’urgence en cas de saisie, de confiscation ou de visite inopinée effectuée par un agent des douanes.
Les importateurs et les exportateurs qui autorisent un mandataire à faire des affaires en leur nom assument la responsabilité finale de l’exactitude et de l’exhaustivité de leurs opérations d’importation et d’exportation. Ils peuvent donc tirer parti de leur étroite collaboration avec leurs fournisseurs de services afin de veiller à respecter les exigences de l’ASFC et les autres exigences du gouvernement.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Vos biens figurent-ils sur la version révisée de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée?
Affaires étrangères et Commerce international Canada a récemment publié une version révisée de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, qui indique les marchandises et la technologie dont l’exportation est contrôlée au départ du Canada vers les autres pays. Ces modifications se composent d’ajouts, de suppressions et d’éclaircissements qui ont été apportés aux contrôles à l’exportation de diverses marchandises et technologies. Voici certaines des principales modifications qui ont été apportées :
Contrôles ajoutés :
- certaines machines-outils de finition optique à commande numérique;
- modules de puissance hyperfréquence;
- piles solaires;
- équipement de lithographie par impression;
- modèles de lithographie par impression;
- valves spécifiques pour usines d’enrichissement par centrifugeuse à gaz.
Suppression des contrôles :
- polyarylèneéthercétones;
- équipements radio comprenant des techniques adaptatives assurant une suppression de plus de 15 dB d’un signal d’interférence.
Éclaircissements et changements relatifs aux contrôles :
- machines d’essais aux ultrasons et systèmes de tomographie à rayons X pour l’inspection 3D visant la détection de défauts;
- conducteurs supraconducteurs;
- piles et batteries;
- Générateurs de signaux de fréquence synthétisés.
Si votre société exporte l’une ou l’autre de ces marchandises, vous pourriez devoir ajuster votre processus d’exportation afin de vous conformer à ces exigences révisées.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Mise à jour concernant le commerce Canada-Europe
L’accord de libre-échange entre le Canada et les pays membres de l’Association européenne de libre-échange entrera en vigueur le 1er juillet
Un accord de libre-échange signé par le Canada et les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (soit la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) entrera en vigueur le 1er juillet 2009. L’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (« ALÉCA ») est composé d’un accord de libre-échange principal, lequel porte sur les produits industriels et certains produits agricoles transformés, ainsi que de trois Accords bilatéraux sur l’agriculture signés par la Norvège, l’Islande et la Suisse respectivement, lesquels concernent certains produits agricoles. La Suisse et le Liechtenstein possèdent une union douanière et l’Accord signé avec la Suisse comprend les deux pays.
Ces quatre accords sont conçus de façon à opérer ensemble en vue d’éliminer les droits sur toutes les marchandises non agricoles et d’éliminer ou de réduire les tarifs imposés sur certains produits agricoles. Conformément à cet accord, trois nouveaux traitements tarifaires préférentiels seront introduits, notamment le Tarif de l’Islande, le Tarif de Norvège et le Tarif Suisse-Liechtenstein.
Les marchandises de l’importateur qui souhaite bénéficier de ces traitements tarifaires préférentiels doivent répondre aux exigences énoncées dans les règles d’origine de l’ALÉCA. L’exportateur doit fournir une preuve d’origine écrite, soit sur une facture ou un autre document à l’appui. Au moment de la déclaration, l’importateur doit avoir en main cette preuve d’origine.
Le Canada et l’Union européenne annoncent la tenue de négociations
En vue de renforcer le partenariat économique entre le Canada et l’Union européenne (« UE »), les leaders du Canada et de l’UE sont récemment parvenus à une entente concernant les enjeux qui feront l’objet de négociations en vue d’un accord de partenariat économique global. Le commerce des biens et des services, l’investissement, les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation font partie de ces enjeux.
Après les États-Unis, l’UE est le marché d’exportation le plus important du Canada. Ainsi, la conclusion d’un accord bilatéral avec l’UE pourrait conférer des avantages commerciaux à de nombreux secteurs de l’économie canadienne, y compris l’aérospatiale, l’aluminium, les produits chimiques, les produits du bois, les poissons et les fruits de mer, les véhicules motorisés et leurs pièces, les produits agricoles, de même que les services de transport et d’autres services aux entreprises.
En vue du lancement officiel des négociations, la prochaine étape est la préparation d’un mandat de négociation détaillé, que le gouvernement du Canada élaborera de concert avec les provinces et les territoires, en collaboration avec les intervenants canadiens intéressés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Ne faites pas fi des avertissements de
l’Agence des services frontaliers du Canada
Dans la plupart des cas, une première infraction ne visant pas le transport de marchandises dangereuses ou prohibées entraîne un « avertissement » de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »), en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (« RSAP »).
Bien que votre société n’encoure pas de pénalité si elle reçoit un tel avertissement, il est probable qu’elle soit scrutée de plus près par l’ASFC et que des mesures plus sévères soient prises à son endroit si ses marchandises font ultérieurement l’objet d’une autre déclaration erronée.
Points à retenir concernant les avertissements émis en vertu du RSAP
- Un avertissement peut être contesté auprès du représentant de l’ASFC qui l’a émis, soit verbalement ou par écrit. Les lettres doivent être envoyées dans les 30 jours qui suivent l’incident et doivent indiquer clairement ce qui s’est produit.
- Un avertissement ne donne pas de casier judiciaire. Pour avoir un casier judiciaire, un contrevenant doit être accusé d’un crime et condamné.
- L’ASFC conserve les dossiers sur les avertissements jusqu’à deux ans. Après ce délai, le dossier de votre société sera automatiquement supprimé si vous n’avez pas commis d’autres infractions.
- En vertu de la législation sur les douanes, un avertissement constitue un « motif de croire » aux fins de l’application de pénalités dans les cas de non-conformité futurs.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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En bref
Le Programme d’autocotisation des douanes est élargi afin d’englober le Mexique
La définition de « marchandises admissibles » fournie aux termes du Programme d’autocotisation des douanes (« PAD ») a été modifiée, de sorte qu’elle comprend maintenant les marchandises commerciales expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et destinées à tous les secteurs de l’industrie. Cette modification est entrée en vigueur le 15 avril 2009.
Nouvelles exigences canadiennes pour les matériaux d’emballage en bois en provenance de la Chine
En raison du niveau élevé de non-conformité, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (« ACIA ») n’acceptera plus, à compter du 1er septembre 2009, les certificats phytosanitaires de la Chine pour les matériaux d’emballage en bois.
La seule méthode de certification de traitement acceptée sera la marque valide de la Convention internationale pour la protection des végétaux (« CIPV »). Une période de grâce d’une durée de trois mois sera accordée à compter du 1er juin 2009 pour que les matériaux d’emballage en bois qui sont assortis d’un certificat phytosanitaire de la Chine, plutôt que de porter la marque de la CIPV, puissent entrer au Canada par suite d’une vérification de l’authenticité du certificat.
Cette nouvelle politique sera entièrement mise en œuvre à compter du 1er septembre 2009, et l’ASFC refusera l’entrée de tous les matériaux d’emballage en bois qui ne portent pas la marque valide de la CIPV.
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Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions liées aux douanes qui peuvent toucher votre entreprise, communiquez avec les professionnels de KPMG. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes, et veiller à ce que vous ne laissiez filer aucune possibilité de remboursement.
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