

Info-commerce
Édition de l’été 2009
Canada
Point de vue sur les douanes – Si votre société importe des marchandises d’une société qui lui est liée, gare aux droits de douane!
Les sociétés canadiennes qui importent des marchandises d’une société liée située dans un autre pays et qui paient également des frais à cette société non résidente à l’égard, notamment, de services de gestion ou d’administration peuvent devoir inclure ces frais dans la valeur des marchandises qu’elles ont importées aux fins de la valeur en douane, sauf si elles sont en mesure de fournir la preuve que ces frais ne devraient pas être inclus.
L’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a récemment publié de nouvelles informations concernant sa politique relative au traitement, aux fins des droits de douane, de certains paiements ou frais versés par un acheteur canadien à un vendeur lié après que les marchandises ont été importées au Canada. L’ASFC indique que bon nombre de ces « paiements ou frais après l’importation » et de ces « produits ultérieurs » peuvent devoir être inclus dans la valeur des marchandises importées déclarées aux fins de la valeur en douane.
Paiements ou frais après l’importation
Selon l’ASFC, les paiements ou frais après l’importation peuvent comprendre ce qui suit :
- tout paiement fondé sur la revente des marchandises que l’importateur ne peut pas relier à des services reçus;
- les frais de gestion ou d’administration;
- les contributions à la recherche et au développement;
- les contributions au marketing ou à la promotion à l’échelle internationale;
- les frais généraux liés à la production des marchandises, non inclus dans le prix de vente et récupérés après l’importation des marchandises;
- les intérêts sur les paiements différés;
- les autres paiements effectués après l’importation.
Produits ultérieurs
En vertu de la législation sur les douanes, les produits ultérieurs sont un type de paiement après l’importation et ils doivent être ajoutés au prix des marchandises aux fins de la valeur en douane.
Les produits ultérieurs sont assujettis aux deux conditions suivantes :
- les paiements doivent revenir directement ou indirectement au vendeur des marchandises;
- les paiements doivent être fondés sur la revente, la cession ou l’utilisation des marchandises au Canada ou découler de celles-ci.
Ces produits ultérieurs n’ont pas à être une condition de vente des marchandises ni à être directement liés aux marchandises qui sont importées.
Par conséquent, l’importateur devrait examiner les paiements qu’il verse au vendeur en sus du paiement des marchandises, afin d’établir s’il doit inclure ceux-ci lorsqu’il détermine la valeur en douane des marchandises.
Dans quels cas les frais ne sont-ils pas passibles de droits?
L’importateur doit plus particulièrement examiner attentivement les frais de gestion ou d’administration qu’il paie à une société liée de laquelle il importe les marchandises. Afin de déterminer si ces frais peuvent être exclus du prix des marchandises aux fins de la valeur en douane, il devrait tenir compte des trois éléments suivants :
- les services doivent être rendus pour l’exploitation de l’entreprise au Canada;
- le montant des frais doit correspondre à un prix de pleine concurrence;
- les services offerts sont justifiés pour l’exploitation de l’entreprise au Canada.
Il incombe à l’importateur de démontrer la nature des services rendus et de prouver que les frais payés l’ont été pour des services véritablement fournis pour l’exploitation de l’entreprise au Canada. L’ASFC affirme qu’elle supposera que les frais de gestion sont passibles de droits, sauf si l’importateur peut fournir des éléments de preuve indiquant que les frais sont conformes au principe de pleine concurrence et qu’ils sont reliés à des services justifiables qui ont été véritablement offerts à l’entreprise canadienne.
L’importateur doit pouvoir fournir à l’ASFC des documents qui attestent de ce qui suit :
- la nature du service visé par le paiement;
- la façon dont le service est payé;
- la preuve que le service a véritablement été offert.
La documentation doit comprendre des factures commerciales, des ententes ou toute autre preuve de paiement, selon les circonstances.
Si l’ASFC établit que ces frais sont passibles de droits et s’ils n’ont pas été inclus dans la valeur déclarée des marchandises, l’importateur peut s’exposer à des cotisations élevées, à des pénalités et à de longues procédures d’appel.
Les importateurs peuvent souhaiter entreprendre un examen d’évaluation afin de déterminer s’ils sont visés par cette nouvelle politique. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Le défaut de ne pas déclarer une exportation figure parmi les cinq premiers motifs d’imposition d’une pénalité
Les sociétés qui exportent des marchandises vers l’extérieur du Canada doivent généralement déclarer celles-ci à l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »). Il appartient aux exportateurs de s’assurer de déclarer par écrit leurs exportations avec exactitude dans les délais prescrits. Or, il appert que bon nombre de sociétés ne se plient pas à cette obligation. L’ASFC a même signalé récemment que les infractions au chapitre des exportations comptaient parmi les cinq premiers motifs qui justifient l’imposition d’une pénalité.
Le présent article présente un résumé des obligations de déclaration que doivent respecter les exportateurs canadiens.
Contexte
Le gouvernement canadien poursuit trois objectifs principaux quant à la déclaration des exportations, à savoir :
- contrôler l’exportation de marchandises stratégiques et dangereuses, ainsi que toutes les autres marchandises contrôlées;
- recueillir des renseignements exacts sur les exportations canadiennes;
- contrôler les sorties de marchandises en transit au Canada.
Présentation d’une déclaration d’exportation
En général, s’entend d’un exportateur toute personne physique ou morale, qui peut être un non-résident, détenteur d’un numéro d’entreprise (« NE ») et qui exporte des marchandises commerciales. L’exportateur, bien qu’il puisse confier à un tiers le soin de préparer et de présenter les documents d’exportation, est responsable ultimement de s’assurer que ceux-ci sont exacts et qu’ils sont présentés dans les délais prescrits.
L’exportateur doit présenter une déclaration d’exportation afin de déclarer les marchandises qu’il exporte du Canada, selon le type de marchandises exportées et le pays destinataire. La déclaration d’exportation doit être soumise selon l’une des quatre méthodes suivantes :
- le formulaire B13A, Déclaration d’exportation, rempli à la main;
- la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (« DECA ») transmise par voie électronique;
- la Déclaration d’échange de données informatisé (« EDI ») des exportations du G7;
- la Déclaration sommaire.
Pénalités possibles en cas de déclaration erronée
Il peut s’avérer onéreux pour l’exportateur de présenter des documents incomplets et inexacts. L’ASFC a signalé que les infractions au titre des exportations se classaient parmi les cinq premiers motifs d’imposition d’une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (« RSAP »).
Bien que les exportateurs canadiens s’emploient à relever les défis importants que leur posent les marchés étrangers concurrentiels, ils négligent souvent leurs obligations de déclaration des exportations. Voici quelques exemples des infractions possibles :
- une indication erronée de la valeur sur la déclaration d’exportation;
- un classement tarifaire erroné du produit faisant l’objet de la déclaration d’exportation;
- le défaut de produire la déclaration d’exportation avant l’exportation des marchandises;
- l’omission d’aviser l’ASFC que les marchandises n’ont pas été exportées après la production de la déclaration d’exportation par l’exportateur;
- l’omission de produire les permis ou de remplir d’autres exigences imposées par un autre ministère avant l’exportation des marchandises.
Que faut-il déclarer?
Exportations vers les États-Unis
Il n’est pas exigé de préparer une déclaration d’exportation pour les marchandises d’exportation non contrôlées qui sont exportées vers les États-Unis, Puerto Rico ou les îles Vierges américaines.
Les marchandises d’exportation contrôlées, y compris les marchandises visées par les Licences générales d’exportation (« LGE »), qui sont exportées aux États-Unis pour la consommation doivent être déclarées, quelle que soit leur valeur. Quelques exceptions s’appliquent en ce qui a trait aux exportations vers les États-Unis.
Exportations vers d’autres pays que les États-Unis
Toutes les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées par une loi du Parlement qui sont exportées vers d’autres pays que les États-Unis doivent être déclarées au moyen d’une déclaration d’exportation. Il existe quelques exceptions à ces obligations de déclaration, à savoir :
- les marchandises commerciales d’une valeur inférieure à 2 000 $CA;
- les marchandises étrangères transitant par le Canada vers un autre pays;
- les marchandises exportées du Canada temporairement;
- les marchandises importées temporairement au Canada pour fins de réparation. Cela inclut les marchandises sortant du Canada après avoir été importées en vue d’une réparation, d’un ajout ou d’une transformation, lorsque la réparation, l’ajout ou la transformation est évalué à moins de 2 000 $CA.
Nous pouvons vous aider
Afin de réduire le risque d’imposition d’une pénalité en vertu du RSAP, KPMG recommande aux exportateurs d’examiner leurs méthodes d’exportation actuelles pour évaluer si elles sont conformes aux exigences de déclaration des exportations. Dans le but de faciliter cet examen, KPMG a élaboré un questionnaire exhaustif sur l’appréciation des risques et la conformité en matière d’exportation. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Importateurs de périphériques compatibles Bluetooth® : utilisez-vous le bon classement tarifaire?
Les importateurs d’articles qui utilisent la technologie Bluetooth® devront s’assurer qu’ils se conforment à la politique administrative de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») pour le classement tarifaire de ces articles.
L’ASFC a récemment publié un mémorandum qui explique sa politique administrative pour le classement tarifaire de certains articles utilisant la technologie Bluetooth®. Ce mémorandum indique les cinq protocoles principaux qui s’appliquent aux périphériques Bluetooth®, explique les cinq principales façons de classer correctement les périphériques compatibles Bluetooth® et donne plusieurs exemples de périphériques accompagnés de leur classement tarifaire.
Les fournisseurs de ce type de technologie la décrivent en ces termes : « Bluetooth® est un protocole de communication sans fil destiné principalement à remplacer les câbles qui relient les périphériques. Il offre une faible consommation, une portée jusqu’à 100 mètres et utilise des microcircuits émetteur-récepteur à peu de frais dans chaque périphérique. Bluetooth® permet aux périphériques de communiquer entre eux lorsqu’ils sont à portée. »
Les marchandises suivantes sont des périphériques compatibles Bluetooth® courants : adaptateurs Bluetooth®, haut-parleurs audio, appareils photo, lecteurs de disques compacts, casques d’écoute, terminaux GPS, systèmes de cinéma maison, claviers d’ordinateur, souris d’ordinateur, ordinateurs personnels, imprimantes, téléphones, jeux vidéo, écrans vidéo et projecteurs vidéo.
Il est conseillé aux importateurs d’articles utilisant la technologie Bluetooth ®de lire attentivement le nouveau mémorandum D10-14-57 de l’ASFC, « Classement tarifaire de certains articles utilisant la technologie Bluetooth® », afin de s’assurer de se conformer à ces règles et d’éviter de se voir imposer une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou
L’Accord de libre-échange Canada-Pérou (« ALÉCP ») est entré en vigueur le 1er août 2009. Cet accord élimine les droits sur toutes les marchandises en provenance du Pérou, à l’exception de quelques produits agricoles, soit en raison de la mise en œuvre de l’accord ou par le truchement d’une élimination progressive des tarifs.
Un nouveau traitement tarifaire préférentiel, le Tarif du Pérou, a également été introduit. L’admissibilité au Tarif du Pérou est déterminée conformément aux règles d’origine de l’ALÉCP.
En vertu de cet accord commercial, la preuve d’origine requise est le Certificat d’origine Canada-Pérou. Ce certificat doit être rempli par l’exportateur au Pérou et doit être en possession de l’importateur lorsque les taux de droits préférentiels sont réclamés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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En bref
L’ASFC révise le règlement sur la déclaration des marchandises exportées
L’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a annoncé qu’elle examinait le règlement sur la déclaration des marchandises exportées. L’examen porte en priorité sur l’obligation de déclarer les exportations par voie électronique. Il devrait être terminé d’ici l’été 2010.
L’ASFC est d’avis que les déclarations d’exportations transmises par voie électronique sont moins susceptibles de contenir des données inexactes et (ou) incomplètes sur les exportations que celles qui sont remplies à la main. Selon l’ASFC, la transmission des déclarations par voie électronique permet aussi d’assurer que les bonnes informations parviennent aux bonnes personnes au bon moment, ce qui réduit le risque de retard, de saisie et d’imposition d’une amende à l’exportateur.
Des décisions en matière de classement tarifaire maintenant publiées sur le site Web de l’ASFC
L’ASFC a commencé à publier un échantillon de décisions anticipées sur son site Web dans le but de fournir aux importateurs plus d’informations sur leurs obligations en vertu de la Loi sur les douanes. En raison de la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels, toutes les décisions ne peuvent être rendues publiques et seuls les résumés des décisions sont publiés.
Les résumés qui sont publiés ne comprennent pas l’ensemble des décisions anticipées rendues par l’ASFC, mais portent sur une vaste gamme de produits. À titre d’exemple, certaines des décisions publiées à ce jour portent sur les récepteurs de positionnement global par satellite, les tuyaux de chaufferette, les compteurs de satellite et les bottes d’hiver étanches.
Les renseignements qui y figurent sont classés sous les rubriques suivantes : Nom du produit, Numéro dans le Système de référence technique, Description, Analyse et justification, et Décision.
Mise à jour de la politique définissant l’expression « acheteur au Canada »
L’ASFC a révisé sa politique quant à la définition de l’expression « acheteur au Canada » afin de tenir compte de l’interprétation qu’en font les tribunaux.
La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle (c’est-à-dire le prix payé ou à payer), si elles sont vendues pour exportation au Canada à un « acheteur au Canada », entre autres conditions.
À titre de rappel aux importateurs, « acheteur au Canada » s’entend :
- d’un résident;
- d’une personne, autre qu’un résident, qui a un établissement stable au Canada;
- d’une personne, autre qu’un résident, qui n’a pas d’établissement stable au Canada et qui importe les marchandises faisant l’objet de la détermination de la valeur en douane :
- pour sa consommation ou son utilisation personnelles au Canada et qui ne les destine pas à la vente;
- pour les vendre au Canada pourvu que, avant leur achat, elle n’ait pas passé un accord visant leur vente à un résident.
Pour obtenir plus de détails sur la politique révisée de l’ASFC, veuillez consulter le mémorandum D13-1-3 de l’ASFC, Valeur en douane – Règlement sur l’acheteur au Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions liées aux douanes qui peuvent toucher votre entreprise, communiquez avec les professionnels de KPMG. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes, et veiller à ce que vous ne laissiez filer aucune possibilité de remboursement.
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