

Info-commerce
Édition de l’automne 2008
Point de vue sur les douanes – Correction des erreurs relatives à l’importation de marchandises en franchise
Les importateurs croient peut-être que les erreurs relatives au classement tarifaire, à la valeur en douane ou au traitement tarifaire de marchandises en franchise n’ont pas besoin d’être corrigées puisque les marchandises sont en franchise. En fait, les importateurs doivent corriger ces erreurs, qui peuvent avoir une incidence sur le statut de ces marchandises aux fins de la TPS. Si vous avez payé de la TPS en trop sur des marchandises en franchise, vous pourriez avoir droit à un remboursement, mais si vous n’avez pas payé assez de TPS, vous vous exposez à des intérêts et à des pénalités. Plus
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Établissement des prix de transfert – Douanes et impôt sur le revenu
Les multinationales doivent savoir que le Canada possède deux autorités gouvernementales distinctes qui s’occupent de l’évaluation transfrontalière des biens, des services, du transfert de biens incorporels, du financement et d’autres opérations : l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et l’ASFC. Chacune de ces autorités gère ses propres vérifications, inspections, nouvelles cotisations et systèmes de pénalités. Les sociétés ayant conclu une entente relative à l’établissement des prix de transfert avec l’ARC devront confirmer que l’ASFC acceptera les évaluations effectuées dans le cadre de cette entente. Plus
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Soumettez votre nouveau profil aux fins du programme PEP
au plus tard le 31 décembre 2008
Les importateurs qui participent actuellement au programme Partenaires en protection (« PEP ») sont priés de soumettre leur nouveau profil de sécurité à l’ASFC avant minuit le 31 décembre 2008 pour conserver leur adhésion au programme et pour continuer de bénéficier des avantages qui en découlent.
Si une société omet de soumettre son nouveau profil avant la date d’échéance, son adhésion au programme PEP sera annulée à compter du 1er janvier 2009. En outre, comme il est obligatoire d’adhérer au programme PEP afin de pouvoir participer au programme Expéditions rapides et sécuritaires (« EXPRES ») pour l’entrée au Canada, le défaut de soumettre un nouveau profil aura une incidence sur les avantages découlant du programme EXPRES.
Les participants doivent remplir leur profil de sécurité dès que possible en prenant le temps de bien répondre à toutes les questions. S’il manque des renseignements, la demande pourrait être rejetée.
Pour obtenir un profil de sécurité, envoyez un courriel à l’équipe du programme PEP à l’adresse suivante : PIP-PEP@cbsa-asfc.gc.ca.
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Évitez de tomber dans le piège de la TVA européenne
La taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») prélevée dans les pays de l’Union européenne (« UE ») peut représenter des charges considérables pour les entreprises canadiennes qui exercent des activités dans l’UE. Étant donné que les taux de la TVA vont de 15 % à 25 % et que les pénalités pour défaut de paiement sont lourdes, les entreprises canadiennes doivent porter une attention particulière à leurs obligations éventuelles en matière de TVA. Elles doivent également s’assurer de demander tous les remboursements auxquels elles ont droit.
Les entreprises canadiennes doivent être au fait des problèmes suivants et savoir les gérer :
Ignorance quant à certaines obligations – Les entreprises canadiennes pourraient avoir des obligations en matière d’inscription à la TVA si elles offrent des services de commerce électronique, fournissent ou installent des biens, donnent de la formation ou organisent des congrès ou des événements portant sur le commerce dans l’UE.
Manque d’uniformité – Une entreprise canadienne qui achemine des biens dans l’UE peut ne pas avoir d’obligation en matière de perception de la TVA, mais elle pourrait devoir être inscrite aux fins de la TVA et déclarer ses activités. Les exigences en matière de déclaration et de documentation varient considérablement d’un pays de l’UE à un autre.
Recouvrement de la TVA – Les entreprises canadiennes peuvent souvent recouvrer la TVA qu’elles ont payée dans l’UE, même si elles ne sont pas inscrites aux fins de la TVA. Puisque les taux de la TVA sont relativement élevés, les entreprises canadiennes auraient intérêt à tirer parti des programmes de remboursement spéciaux qui leur sont offerts dans l’UE.
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Tribunal canadien du commerce extérieur – Causes récentes
Havi Global Solutions (Canada) Limited Partnership (Havi) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »)
Cet appel a été entendu aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes. La question en litige dans cette cause consistait à déterminer si les foulards de tête « Pirates des Caraïbes » avaient été correctement classés dans le numéro tarifaire 6505.90.90 à titre d’« autres coiffures », comme l’a déterminé l’ASFC, ou s’ils devaient être classés dans le numéro tarifaire 9503.90.00 à titre d’« autres jouets » (donc assujettis à un taux de droit de douane plus faible), comme l’a soutenu Havi.
Les marchandises en cause sont des foulards de tête rouges auxquels est attaché un morceau de tissu couvrant l’arrière du cou. Ils sont tissés à partir de fils de polyester et de coton et munis d’attaches en velcro. À l’avant des foulards figure le logo d’un film, et l’inscription « Disney Pirates des Caraïbes » est imprimée en dessous. Les foulards, qui ont été importés en sacs de plastique contenant aussi une carte de pirate, faisaient partie d’une promotion créée pour la McDonald’s Corporation et ont été distribués dans le cadre du programme Joyeux festin de McDonald’s. La promotion consistait en huit articles comportant chacun une carte de pirate, et ces cartes, lorsque collectionnées et rassemblées, formaient une carte au trésor. Plus
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Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions liées aux douanes qui peuvent toucher votre entreprise, communiquez avec les professionnels de KPMG. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes, et veiller à ce que vous ne laissiez filer aucune possibilité de remboursement.
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